Prestations de services transnationales / détachement : le contrôle...

Le rapport d'analyse des déclarations de détachement de salariés européens dans les entreprises de services en France pour 2011 fait ressortir que « le nombre de déclarations effectuées par les entreprises qui sont intervenues en France en 2011 a atteint 45 000. Ces 45 000 déclarations équivalent à près de 5 millions de jours détachés, soit 21 000 salariés 'équivalents temps plein'. Le nombre de salariés détachés concernés est de 145 000 », une entreprise pouvant faire une seule déclaration pour plusieurs salariés. C'est ce que fait savoir le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, par voie de communiqué, mardi 13 novembre 2012. Cette précision gouvernementale intervient après la publication d'un article du « Parisien-Aujourd'hui en France » qui affirme s'être procuré une « note confidentielle du ministère du Travail » mettant en avant que le nombre de ressortissants européens travaillant sur le territoire français à des tarifs « low cost » avait triplé depuis 2006, pour atteindre officiellement quelque 110 000 salariés en 2010, voire en réalité 330 000 personnes.

Hôtellerie/restauration : un accord national pour la lutte contre le travail illégal ouvert à signature

Sensibiliser les salariés sur les conséquences de la pratique du travail illégal, prévenir le travail illégal, autant que faire se peut, et informer les entreprises sur leurs obligations en la matière. Ce sont les principaux objectifs de l'accord sur la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, ouvert à la signature jusqu'au 1er octobre 2012, indiquent les cinq organisations patronales (1), mardi 18 septembre 2012. « L'accord concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997 », précise le texte.

Ryanair renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour « travail dissimulé » et « prêt illicite de main d'oeuvre »

La compagnie aérienne low cost Ryanair est renvoyée devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, mardi 28 août 2012, à la suite d'une information judiciaire ouverte en 2010 sur les activités de la compagnie à l'aéroport Marseille Provence, où elle est présente depuis 2006. L'ordonnance de renvoi, signée par le juge d'instruction en charge de l'affaire, que l'AEF a pu consulter en partie, cite plusieurs motifs : travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical, entrave à la constitution du CHSCT, et emploi illicite de personnel navigant en confiant des emplois de personnels navigants de l'aéronautique civile à des personnes ne remplissant pas les conditions requises, afin de ne pas les affilier au régime complémentaire obligatoire de retraite. Outre le Syndicat national des pilotes de ligne, d'autres parties civiles rentrent en compte. Parmi elles : la caisse de retraites des personnels navigants, Pôle emploi ou encore l'Urssaf. Le procès devrait avoir lieu fin 2012, début 2013.

Le travail illégal concerne 7,3 % des entreprises et 2,4 % des salariés en 2011 (Acoss)

« En 2011, les informations recueillies ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 7,3 % des établissements contrôlés et un taux de dissimulation de 2,4 % des salariés auditionnés », indique l'Acoss dans son rapport d'activité thématique 2011 sur la lutte contre le travail illégal, mis en ligne sur son site. « Il importe de noter que les taux de fraude observés constituent vraisemblablement une borne basse de l'ampleur réelle de la fraude, dans la mesure où la détection de la fraude reste par nature délicate et ne peut être totale », précise la branche recouvrement de la Sécurité sociale. L'an dernier, les Urssaf ont contrôlé 4 159 entreprises et 13 124 salariés. « En 2011, les contrôles aléatoires ont porté sur l'ensemble des secteurs d'activité à l'exception de ceux présentant des caractéristiques ne permettant pas facilement l'application de la méthodologie de contrôle aléatoire, notamment le secteur de la construction » et celui de l'agriculture, précise l'organisme.

Détachement de travailleurs : la Commission européenne entend améliorer l'application de la réglementation

La Commission européenne « propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays », annonce l'institution mercredi 21 mars 2012. À cette fin, « la Commission présente des propositions concrètes et pratiques, intégrées dans une directive d'exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique ». « La directive d'exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs est appliquée » afin d'éviter les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.

Lutte contre le travail illégal : hausse du taux d'infraction des entreprises en 2010, à 16 % (ministère du Travail)

Près de 16 % des entreprises contrôlées en 2010 dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal étaient en infraction, un taux d'infraction en « hausse continue » depuis 2007 (12 %) et qui « témoigne du meilleur ciblage opéré par les agents de contrôles », selon les chiffres présentés par le ministère du Travail aux partenaires sociaux dans le cadre de la CNLTI (Commission nationale de lutte contre le travail illégal), mercredi 30 mars 2011. Le bilan intermédiaire de la première année du plan de lutte contre le travail illégal pour 2010-2011 fait état de 70 000 entreprises contrôlées, un soit une hausse de 18 % par rapport à l'année précédente. Cinq secteurs prioritaires sont concernés : agriculture, BTP, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises et spectacle.

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