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Le Sénat a adopté plusieurs mesures fiscales liées à l'environnement et à l'énergie dans le cadre du PLF (projet de loi de finances) 2013, lors des séances publiques des 23, 24 et 26 novembre 2012. Certaines avaient été prévues par le gouvernement dès la rédaction du projet de texte, ou ajoutées par l'Assemblée nationale lors de sa lecture en octobre (AEF n°203883). Le Sénat en a modifié une partie : il a ainsi affaibli la mesure sur le plafonnement de la déductibilité des frais kilométriques, puisque le seuil de déclenchement est porté à sept chevaux fiscaux au lieu de six (article 4 ter). Et il a supprimé l'article qui supprimait l'avantage fiscal réservé aux installations de stockage de déchets certifiées ISO 14001 ou Emas (AEF n°201419).
Les députés ont adopté, vendredi 9 novembre 2012, dans le cadre de l'examen du PLF (projet de loi de finances) 2013, les crédits de la mission « écologie, développement et aménagement durables ». Ils ont également adopté un amendement gouvernemental visant à « assurer la pleine réalisation » de l'accord national signé en mars 2012 (AEF n°218401) pour financer les travaux incombant aux particuliers dans le cadre des PPRT (plans de prévention des risques technologiques). Cet accord prévoit que les collectivités, représentées par l'association Amaris, et les industriels, représentés par l'Ufip et l'UIC, contribuent respectivement à hauteur de 25 % du coût des travaux (AEF n°218401). Le taux couvert par l'État sous forme d'un crédit d'impôt, à l'époque 30 %, a déjà été rehaussé à 40 % dans le même projet de loi (AEF n°204231). Les riverains des sites industriels dangereux devront donc financer 10 % des travaux, qui peuvent aller jusqu'à 20 000 euros par habitation.
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« Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2013 apparaît en retrait par rapport à la loi de finances pour 2012. Il n'est pas à la hauteur des enjeux notamment ceux liés à la sûreté nucléaire », estime Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, dans son rapport sur la prévention des risques et sur la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de la mer, fait au nom de la commission des finances, rendu public mercredi 7 novembre 2012. Le PLF (projet de loi de finances) 2013 prévoit une baisse des autorisations d'engagement de 9,9 % par rapport à la loi de finances 2012, et de 6,8 % en crédits de paiement. « Les baisses les plus significatives portent sur les crédits destinés à la prévention des risques naturels et hydrauliques (-31,1 % en autorisations d'engagement et -23,9 % en crédits de paiement), mais elles n'épargnent pas l'action 'contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection' avec une forte baisse des autorisations d'engagement de 8,2 % », précise Hervé Mariton. Il souligne particulièrement « le danger qu'il y a à baisser les dotations à l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) au moment où la sûreté nucléaire est une condition essentielle au maintien d'une industrie nucléaire performante et sûre ».
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Le député Christian Eckert (PS, Meurthe-et-Moselle), rapporteur général des finances, annonce que le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncé lors de la conférence environnementale, « sera opérationnel d'ici à la fin de l'année » et « formulera des propositions à l'été 2013 qui pourront figurer dans le PLF pour 2014 » (AEF n°206764), dans la soirée du vendredi 19 octobre 2012. Il indique en outre que le « gouvernement envisage le toilettage de plusieurs dispositions concernant la TGAP [taxe générale sur les activités polluantes] dans le projet de loi de finances rectificatives qui sera présenté à la fin de l'année ». Ces annonces sont faites alors que plusieurs députés de tous bords ont plaidé en faveur de l'écofiscalité, dans le cadre de l'examen en séance publique du PLF (projet de loi de finances) 2013, qui a commencé mardi 16 octobre et devrait se poursuivre jusqu'au 31 octobre.
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