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La délégation patronale à la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi vient de transmettre aux organisations syndicales un nouveau projet d'accord, jeudi 29 novembre 2012, à la veille de la sixième séance de négociation entre les partenaire sociaux. Dans ce texte, accompagné de six annexes, le patronat propose de créer un système de droits rechargeables à l'assurance chômage, répondant ainsi à une revendication forte de la CFDT. Ceci étant, il n'est pas proposé de mettre en oeuvre immédiatement un tel dispositif, ce qui nécessiterait un avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'assurance chômage. La délégation patronale s'engage à le « mettre en place, à l'occasion de la prochaine négociation sur l'assurance chômage », c'est-à-dire courant 2013.
« Il est important que les uns et les autres comprennent que pour aboutir, et je n'ai pas l'ombre d'un doute que l'on aboutira, il faut prendre en compte les deux parties », à savoir l'adaptabilité pour les employeurs et la sécurité pour les salariés, explique Patrick Bernasconi, chef de file (Medef) de la délégation patronale, à l'issue de la cinquième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, jeudi 15 novembre 2012. Cette journée a été l'occasion pour les partenaires sociaux de balayer l'intégralité du premier texte patronal et de préciser leur point de vue. D'une manière générale, les organisations syndicales considèrent que ce texte global manque de clarté et fait la part trop belle aux aspects liés à la flexibilité. Un nouveau texte doit être transmis avant la prochaine séance qui aura lieu le vendredi 30 novembre 2012, la séance du 22 étant annulée pour des raisons d'agenda.
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La CGPME précise ses revendications dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l'emploi. De fait, un certain nombre de ses préconisations se retrouvent dans le premier texte global présenté par la délégation patronale, pour la cinquième séance de négociation, jeudi 15 novembre 2012. La CGPME distingue six chapitres de revendications : « aménager certains éléments de la législation des contrats de travail pour faciliter l'insertion ou le maintien dans l'emploi », « mieux corréler la formation et la protection maladie complémentaire avec certains types de parcours professionnels », « rendre compatibles les seuils sociaux, notamment celui de 50 salariés, avec les moyens administratifs des PME », « adapter le dispositif d'activité partielle aux caractéristiques des PME de moins de 250 salariés », « rendre accessible aux PME le processus des accords de 'maintien dans l'emploi' » et « approcher le service public de l'emploi des besoins des PME, notamment celles de moins de 250 salariés ».
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« Je dirais : enfin un texte mais c'est un texte martyr très éloigné de ce que nous voulons », réagit Patrick Pierron (CFDT) à l'ouverture de la cinquième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, jeudi 15 novembre 2012. Réagissant au premier texte transmis par la délégation patronale, le négociateur de la CFDT regrette que ce document soit « très précis sur la flexibilisation et très vague sur le recul de la précarité ». De leur côté, Agnès Le Bot (CGT) juge le texte « proprement inacceptable voire provocateur » et Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) considère que « c'est une catastrophe ».
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Les partenaires sociaux reprennent la négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, jeudi 15 novembre 2012. La cinquième séance de négociation sur le sujet portera pour la première fois sur un texte patronal composé de cinq chapitres : « Agir sur les contrats de travail en faveur d'une plus grande sécurisation des parcours professionnels », « anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences », « se mobiliser en faveur du maintien de l'emploi », « repenser les procédures de licenciement économique à partir de la priorité donnée à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels » et la « reprise de sites ». D'une manière générale, le patronat formalise, dans ce premier texte global, ses propositions énoncées lors des précédentes séances de négociation et reprend quelques revendications syndicales. Voici le détail du texte patronal avec un rappel des propositions syndicales.
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La délégation patronale de la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi vient de transmettre un premier projet de trame d'accord global aux organisations syndicales, mercredi 14 novembre 2012, à la veille de la cinquième séance de négociation. Ce texte reprend d'une manière générale ce que le patronat a présenté oralement lors des précédentes séances de discussions et quelques-unes des revendications des organisations syndicales. L'articulation autour de quatre chapitres proposée par le gouvernement est maintenue : « agir sur les contrats de travail en faveur d'une plus grande sécurisation des parcours professionnelle », « anticiper les évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences », « se mobiliser en faveur du maintien de l'emploi » et « repenser les procédures de licenciement économique à partir de la priorité donnée à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels ». Un cinquième chapitre sur la « reprise de sites » est inscrit mais reste, pour l'heure, vierge.
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La négociation sur la sécurisation de l'emploi « est une négociation historique », considère François Hollande, lors d'un déplacement à Chelles (Seine-et-Marne), jeudi 8 novembre 2012. Le président de la République « souhaite que [la négociation] débouche sur un compromis » : « Il ne sera pas facile », avance-t-il. Initiée le 4 octobre dernier, cette négociation a été l'occasion d'un rejet unanime de la part des syndicats des propositions patronales sur les procédures collectives (AEF n°203596). « Les employeurs doivent être également conscients que c'est par le dialogue qu'ils peuvent avoir cette souplesse qu'ils revendiquent. Les salariés peuvent aussi être sûrs que, par ce dialogue, ils obtiendront les protections qu'ils réclament à juste raison », reprend François Hollande.
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