Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°201009

« La médiation ne saurait se développer en une forme de justice privée se substituant à la justice prud'homale » (Isabelle Taraud, SAF)

« La médiation, si elle constitue un processus utile en matière de conflits collectifs en droit social, ne saurait en revanche se développer en une forme de justice privée se substituant à la justice prud'homale, d'ordre public », estime Isabelle Taraud, présidente de la commission sociale du SAF (Syndicat des avocats de France). Elle réagit au nom du SAF à l'adoption le 25 octobre 2012 par la commission de l'emploi et des affaires sociales de la CCI de Paris d'un rapport appelant au développement de la médiation en droit du travail comme un moyen de tendre vers « une justice prud'homale plus efficiente face à la judiciarisation croissante des conflits et l'insécurité juridique qu'elle induit » (AEF n°202461).

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
« Pour une justice prud'homale plus efficiente » : la CCIP propose de développer conciliation et médiation en matière sociale

La CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris) appelle de ses vœux une justice prud'homale plus efficiente face à la judiciarisation croissante des conflits et l'insécurité juridique qu'elle induit. Un rapport présenté par Michel Laurent au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales de la CCIP, et adopté par son assemblée générale du 25 octobre 2012, engage ainsi une réflexion sur deux actions qui lui paraissent nécessaires : améliorer la procédure de conciliation prud'homale et développer la médiation en droit du travail. Le rapport a été réalisé avec le concours du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris.

Lire la suiteLire la suite
« Le retard subi par le salarié peut priver d'efficacité la saisine du conseil des prud'hommes » (Aline Chanu, SAF)

« Nous attendons […] du ministère de la Justice que des mesures soient prises dans les meilleurs délais pour que le droit de chaque citoyen de voir sa cause entendue devant les tribunaux dans de bonnes conditions soit respecté. » C'est ce qu'indique Aline Chanu, membre de la commission sociale du SAF (Syndicat des avocats de France), après que le TGI (tribunal de grande instance) de Paris a condamné le 18 janvier 2012 l'État à indemniser 16 justiciables victimes de délais de procédure excessifs. Ces jugements sont les premiers rendus sur les 71 assignations placées le 15 février 2011 devant le TGI de Paris par plusieurs avocats, tous membres du SAF. Aline Chanu, qui fait partie de ce groupe, explique pour AEF la démarche du syndicat. Elle précise que d'autres dossiers seront plaidés le 15 février prochain lors d'une audience à laquelle doivent intervenir volontairement les syndicats CFDT, CGT, Unsa, Solidaires, SAF, SM (Syndicat de la magistrature), ainsi que les ordres des avocats de Paris et des Hauts-de-Seine.

Lire la suiteLire la suite
Justice prud'homale : la durée moyenne des affaires terminées supérieure à 11 mois en 2010

La durée moyenne des affaires terminées devant les conseils de prud'hommes est de 11,1 mois en 2010 contre 9,9 mois en 2009, selon l'édition 2011 des Chiffres-clés de la Justice, que vient de mettre en ligne le ministère de la Justice. Hors référés (2 mois), la durée de traitement des affaires au fond est même de 13,7 mois. 25 % des affaires se sont terminées au bout de 2,5 mois, 50 % au bout de 9 mois et 75 % au bout de 15,8 mois. Au total, 205 626 affaires se sont terminées en 2010 (dont 45 084 référés), soit + 6,9 % par rapport à 2009.

Lire la suiteLire la suite
Compétence prud'homale : un avenant au contrat de travail prévoyant une procédure d'arbitrage est inopposable au salarié

Une charte prévoyant notamment une procédure d'arbitrage en cas de litige constitue un avenant au contrat de travail. Dès lors, en application de l'article L. 1411-4 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes est seul compétent pour régler les différends en matière de droit social, cette procédure d'arbitrage est inopposable au salarié. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2011. La Haute Juridiction confirme ainsi qu'une clause compromissoire, c'est-à-dire une clause par laquelle les parties au contrat de travail conviennent à l'avance de soumettre les différends susceptibles de les opposer, à un arbitrage extra-judiciaire, est prohibée en application de l'article L. 1411-4 du code du travail. Elle conforte ainsi le caractère d'ordre public de la compétence prud'homale.

Lire la suiteLire la suite
Contrat de travail : une ordonnance favorise la médiation transfrontalière des différends

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 (AEF n°228031) transpose la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui fixe un cadre destiné à favoriser la résolution amiable des différends par les parties, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. La transposition de ce texte n'est pas limitée au seul domaine des médiations transfrontalières, couvert par la directive, mais étendue également aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier, sauf en ce qui concerne les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Lire la suiteLire la suite