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La commission Itre (Industrie, recherche et énergie) du Parlement européen réintroduit l'option « coûts complets » pour le calcul de la prise en charge des frais indirects, dans sa position sur les règles de participation et de dissémination adoptée mercredi 28 novembre 2012 comprises dans le « paquet Horizon 2020 » (AEF n°201194). Cette option, qui existe dans l'actuel 7e PCRD, offre aux participants la possibilité de déclarer leurs coûts indirects réels en échange d'un taux de remboursement de ces coûts plus élevé. La Commission européenne et le Conseil, poussés par la France (AEF n°204755), avaient de leur côté supprimé cette option, revendiquant la simplification des procédures. La disparition de cette mesure avait provoqué la réaction de plusieurs acteurs de la recherche regrettant la disparition de ce qu'ils considèrent comme un encouragement à une bonne gestion financière, dans la mesure où cette option nécessite une comptabilité analytique assez précise pour identifier précisément les coûts afférents à un projet de recherche donné (AEF n°226762 n°212073 et n°202903).
La commission Itre (Industrie, recherche et énergie) du Parlement européen adopte l'ensemble des six rapports législatifs du programme « Horizon 2020 », mercredi 28 novembre 2012. La Commission adopte également une résolution rédigée par l'eurodéputée Teresa Riera Madurell (Alliance progressiste des socialistes et démocrates, Espagne) qui fait valoir que « Horizon 2020 a pour but de faire de l'UE une économie leader dans le monde et une société basée sur la connaissance et l'innovation. Le budget de l'Union devrait refléter cet objectif ambitieux et ceci devrait être clairement visible, par le biais d'une augmentation considérable des financements de la recherche et de l'innovation en comparaison au niveau de financement de 2013 ». Dans un communiqué, les députés PPE Maria Da Graça Carvalho et Christian Ehler font savoir que « l'échec des dirigeants européens à trouver un accord sur le budget de l'UE 2014-2020 ouvre une seconde chance pour un budget réellement basé sur l'innovation »
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Les ministres européens de la recherche, réunis en conseil compétitivité, se mettent d'accord sur l'abandon pour Horizon 2020 de l'option « coût complet » en vigueur sous le 7e PCRD, mercredi 10 octobre 2012 au Luxembourg. Actuellement, pour le remboursement du coût indirect des projets de recherche européens, les participants au PCRD ont en effet le choix entre un financement basé sur l'estimation de leurs frais réels (ou « coût complet ») ou sur un forfait. Le conseil s'est mis d'accord pour que cette première option ne figure pas dans Horizon 2020. Cette position, qui correspond à celle de la Commission européenne au nom de « la simplification des procédures » (AEF n°206228), était soutenue par la France (205384) qui souhaite limiter ainsi « le financement abusif de frais indirects par le budget communautaire » (AEF n°204916), mais dénoncée par le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne - ainsi que plusieurs institutions comme la Leru (League of European research universities) et l'EUA (Association européenne des universités). Le conseil a ainsi entériné une « approche générale partielle » sur les règles de participation au PCRD Horizon 2020 au cours d'une discussion présentée par la présidence chypriote comme un débat « pour ou contre la simplification » de ces règles.
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« Nous sommes contre le financement abusif de frais indirects par le budget communautaire, que demandent par exemple, pour de très mauvaises raisons le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas ou l'Espagne », déclare à AEF une source diplomatique française, jeudi 4 octobre 2012, dans le contexte des négociations préparatoires au Conseil compétitivité des 10 et 11 octobre 2012. Au cours de la première journée de celui-ci, les ministres de la Recherche de l'UE (Union européenne) tenteront de se mettre d'accord sur une « approche générale partielle » sur les règles de participation à des projets européens financés par Horizon 2020, soit le second volet de la proposition de la Commission européenne pour le « paquet Horizon 2020 » définissant les termes du 8e PCRD (2014-2020). Un des principaux points d'achoppement du conseil réside dans les modalités de prise en charge des frais indirects des projets de recherche européens que la France souhaite limiter.
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