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« Transférer le financement intégral […] des Esat (établissements et services d'aide par le travail) dans le champ des départements » : c'est l'une des recommandations de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) et de l'IGF (Inspection générale des finances) dans leur rapport intitulé « Etablissements et services pour personnes handicapées. Offre et besoins, modalités de financement » paru mardi 4 décembre 2012. « Ce transfert, qui serait un premier facteur de clarification et de simplification administrative (à la faveur de l'acte III de la décentralisation), peut se faire sans charge nouvelle, d'une part en reprenant via la DGD [dotation générale de décentralisation] les crédits consacrés aujourd'hui par les conseils généraux au financement de ces structures, et en les réinjectant dans l'OGD PH [objectif global de dépenses des personnes handicapées], d'autre part en abondant la DGD des crédits Esat » de l'État, estiment l'Igas et l'IGF.
2 min de lecture« Le projet de loi [sur la décentralisation] sera déposé en Conseil des ministres au mois de février, pour une adoption au début de l'été 2013. […] J'assume le temps qui a été dédié à la concertation, voire à la négociation », déclare Marylise Lebranchu, la ministre de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, jeudi 22 novembre 2012, en clôture du 95e congrès des maires, à Paris. Jusqu'alors, le gouvernement avait indiqué qu'il présenterait son texte au mois de novembre avant d'évoquer un premier report au « tout début d'année 2013 ». La ministre indique également que « l'agence de financement des collectivités locales verra bien le jour », confirmant ainsi les propos du chef de l'État deux jours plus tôt, également au congrès des maires (AEF n°201870).
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« Sans aucune concertation avec les personnes concernées, le Président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20 000 salariés handicapés des entreprises adaptées, de 120 000 travailleurs d'Esat, de 700 000 majeurs protégés et de près d'un million de bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) parait ainsi scellé », affirme l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) dans un communiqué diffusé le 8 octobre 2012. Vendredi, lors des états généraux de la démocratie territoriale, François Hollande a annoncé que les conseils généraux seraient appelés à maîtriser l'ensemble des compétences sociales en matière d'insertion ainsi que de prise en charge de la dépendance et du handicap « en dehors du champ de l'assurance maladie » (AEF n°205196). « Un tel transfert de compétence 'au profit' des conseils généraux traduit la volonté de l'État de se désengager de la politique du handicap », dénonce l'Unapei.
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Désigner clairement un échelon territorial comme « chef de file » sur une politique publique donnée en renforçant l'identification de « blocs de compétences » : tel est le projet du gouvernement pour l'acte III de la décentralisation dont François Hollande a précisé les contours lors de son intervention aux « états généraux de la démocratie territoriale » qui s'achèvent vendredi 5 octobre 2012, à La Sorbonne. Selon le président de la République, ce mode de gouvernance « doit être étendu à tous les domaines de l'action locale ». Ainsi les conseils régionaux verront leurs compétences renforcées sur le champ de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'orientation et du développement économique. De même, le rôle de pilote des départements dans le domaine de la solidarité est confirmé. Les conseils généraux sont appelés à maîtriser l'ensemble des compétences sociales en matière d'insertion ainsi que de prise en charge des personnes âgées et du handicap « en dehors du champ de l'assurance maladie ».
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« Nous voulons un seul texte de loi. Il est écrit, il est prêt. Son but : organiser le 'qui fait quoi' pour une meilleure efficacité de l'action publique. Il y aura des transferts de compétences qui s'appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts. » C'est ce que déclare Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans un entretien accordé aux « Échos » mis en ligne le mardi 25 septembre 2012. Le projet de loi que doit déposer cet automne la ministre liera donc l'acte III de la décentralisation et la réforme de l'État. « Nous allons créer de nouveaux outils de gouvernance : les conférences territoriales des compétences viendront clarifier sur le terrain le rôle de chacun et le Haut Conseil des territoires permettra à l'État et aux collectivités de discuter de l'action publique, son organisation, son efficacité et son financement. L'acte trois de la décentralisation conduira probablement à des transferts d'effectifs mais sans tomber dans l'excès : nous ne reproduirons pas l'erreur commise avec les techniciens et ouvriers de service en 2004 », assure Marylise Lebranchu.
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« La décentralisation ne se fera pas au détriment des départements. [Ils] sont des partenaires indispensables de la rénovation de l'action publique », assure Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, en clôture du 82e congrès de l'ADF (Association des départements de France) à Metz-Congrès, ce vendredi 21 septembre 2012. Évoquant les « concurrences avec les autres niveaux de collectivités », la ministre indique que « ni la région, ni les métropoles n'absorberont, ipso facto, tout ou partie des compétences du conseil général, comme j'ai pu le lire ici ou là. Où que ce soit, cela ne se passera pas comme cela. Nous ne varierons pas sur ce point », dit-elle, rappelant une position exprimée lors de la réunion avec les présidents de région la semaine dernière (AEF n°211111). Par ailleurs, Marylise Lebranchu se prononce en faveur d'un « financement rénové » des allocations de solidarité.
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« En refusant de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions, alors qu'il prône une politique exemplaire d'emploi pour les personnes handicapées, le gouvernement inflige une triple peine aux agents handicapés des fonctions publiques ». C'est ce que dénoncent l'ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa) et les associations de personnes en situation de handicap (Apajh, APF, CFPSAA, Fnath, Unapei et UNAFAM) siégeant au Comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) dans un communiqué commun diffusé mercredi 14 mars 2012. « Les travailleurs handicapés des fonctions publiques ne doivent pas faire les frais de cette politique guidée par le strict principe de l'application de la RGPP. Ils sont en effet victimes : de la baisse des recrutements dans la fonction publique par la suppression d'un poste sur deux libéré par les départs à la retraite, du désengagement progressif de l'État de ses responsabilités dans le suivi des demandeurs d'emploi handicapés et maintenant de l'absence de moyens suffisants accordés au FIPHFP pour remplir ses missions. »
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