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L'Assemblée a adopté lundi 3 décembre 2012 un amendement (n°343) du gouvernement au PLFR 2012 visant à créer un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. « Ce fonds est alimenté à hauteur de 50 millions d'euros […] financés à parité par l'État sur dotations budgétaires – 25 millions d'euros – et par les collectivités à qui l'on demande, au fond, un effort de mutualisation via le fonds alimenté par les amendes de police » , explique Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget.
« Nous aurons plusieurs mois, et au pire jusqu'à la loi de finances initiale de l'année prochaine, pour envisager des adaptations [de la réforme de la TVA] sur le logement social », estime Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale lundi 3 décembre 2012, lors de la discussion en séance plénière du PLFR 2012. Il justifie ainsi son « avis » de « ne pas toucher […] pour l'instant » à l'amendement déposé par le gouvernement au collectif budgétaire pour instaurer la réforme de la TVA (AEF Habitat et Urbanisme n°201221). La question pose néanmoins question sur les bancs de l'Assemblée, nombre de députés déplorant la hausse de la TVA intermédiaire prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Annoncée par le gouvernement comme outil de financement du Cice (Crédit d'impôt compétitivité et emploi), la réforme de la TVA « devrait être mise en débat » estime ainsi Eva Sas (EELV, Essonne). « La hausse du taux intermédiaire de la TVA, de 7 à 10 %, va toucher le logement social, les transports en commun, le traitement des déchets et le bâtiment – et donc la rénovation thermique. Elle va donc pénaliser lourdement à la fois les collectivités territoriales et les secteurs qui sont au cœur de la transition écologique », pointe notamment l'élue écologiste.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le troisième PLFR pour 2012 dans la nuit du 28 novembre, adoptant sans modification l'amendement portant réforme de la TVA présenté le matin même au Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°201221). Les députés ont en revanche sous-amendé l'article additionnel instaurant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi essentiellement pour renforcer le suivi de sa mise en oeuvre. L'examen du texte en séance publique devrait débuter le lundi 3 décembre prochain.
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Le troisième PLFR pour 2012, présenté en Conseil des ministres mercredi 14 novembre 2012 (1), « confirme l'objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 ». Ce nouvel opus « marque une baisse historique des dépenses de l'État », assure Bercy, qui chiffre cette économie à 3,6 milliards d'euros par rapport à la LFI 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°225057). « Hors opération exceptionnelle de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire de l'État s'élèvera en 2012 à - 83,6 milliards d'euros, soit le niveau de la prévision 2012 associée au PLF 2013 », précise le ministère.
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« Les besoins de financement des collectivités locales, estimés entre 17 et 18 milliards d'euros, devraient être couverts sans trop de difficultés en 2013 », déclare Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, en déplacement jeudi 8 novembre à Dijon (Côte-d'Or). Il dévoile, outre une série de mesures d'urgence, son « plan d'action pour fournir aux collectivités locales des moyens de financement pérennes » au-delà de 2013. Le projet d'une agence de financement des collectivités locales, réclamée par nombre d'élus locaux (AEF Habitat et Urbanisme n°203643), n'y figure pas. Le ministre déclare cependant n'y être pas opposé. « Pour moi, les collectivités locales peuvent agir sur les marchés, seules ou collectivement, à une seule condition : qu'elles assument ce risque », déclare-t-il, les invitant à se montrer prudentes. Le plan d'action, en sept axes, repose sur « l'alliance du volontarisme politique » et de « la force de frappe financière des banques ».
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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