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Projet de loi d'orientation : un contrat d'objectifs conclu entre EPLE, académie et « le cas échéant » la collectivité de rattachement

L'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont AEF a eu copie (AEF n°200613), indique que le conseil d'administration (CA) des EPLE « se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement ». Ce projet de loi doit désormais être soumis à l'examen de plusieurs instances dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.

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