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Projet de loi d'orientation : création d'un Conseil supérieur des programmes

Un Conseil supérieur des programmes, composé de 16 membres désignés pour cinq ans est placé auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, prévoit l'article 20 du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école dont AEF a eu copie mercredi 5 décembre 2012 (AEF n°200613). Le Conseil « comprend deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'Éducation nationale ». Ce projet de loi doit encore être soumis à l'examen de plusieurs instances, dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.

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Projet de loi d'orientation : création d'un conseil école-collège pour des « actions de coopération et d'échange » 

« Afin d'assurer la continuité pédagogique entre l'école élémentaire et le collège et contribuer à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture […], ainsi qu'à la mise en œuvre coordonnée des programmes, chaque collège et les écoles dont les élèves résident dans la zone de desserte du collège déterminent conjointement des modalités de coopération et d'échange », indique l'article 36 du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école. En outre, « il est institué un conseil école-collège qui propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles des actions de coopération et d'échange ». Ce conseil « peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles ». Ce projet de loi doit encore être soumis à l'examen de plusieurs instances, dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013 (AEF n°200613).

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Projet de loi d'orientation : un contrat d'objectifs conclu entre EPLE, académie et « le cas échéant » la collectivité de rattachement

L'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont AEF a eu copie (AEF n°200613), indique que le conseil d'administration (CA) des EPLE « se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement, l'autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement ». Ce projet de loi doit désormais être soumis à l'examen de plusieurs instances dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.

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Projet de loi d'orientation : le Haut conseil de l'éducation remplacé par un « Conseil national d'évaluation du système éducatif »

« Le Conseil national d'évaluation du système éducatif est chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire », indique le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont AEF a eu copie mercredi 5 décembre 2012 (AEF n°200613). L'article L.240-1 indique qu' « il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'Éducation nationale » et qu'il « donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ». Il agit « à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation ou du ministre chargé de la ville pour les expérimentations scolaires et les dispositifs éducatifs au profit des élèves issus de territoires urbains socialement défavorisés, il réalise ou fait réaliser des évaluations. Celles-ci peuvent également être réalisées à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ». Dans le code de l'éducation, le projet de loi indique qu' « au dernier alinéa de l'article L. 401-1, les mots : 'Haut Conseil de l'éducation' sont remplacés par les mots : 'Conseil national d'évaluation du système éducatif'. » Ce projet de loi doit encore être soumis à l'examen de plusieurs instances dont le Cese et le Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres en janvier 2013.

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