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Les régions auront « la possibilité de participer au capital des Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie) » : c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, préparé par le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dont une version datée du 27 novembre 2012 est révélée par « La Gazette des communes ». En outre, le projet précise à son article 27 que « les régions sont associées à la gouvernance des structures régionales dédiées à l'innovation, notamment les Satt et les IRT (instituts de recherche technologique) » (AEF n°204499 et n°203974). Par ailleurs, le même article indique que « les pôles de compétitivité font l'objet d'un co-pilotage entre l'État et les régions ». Si celles-ci « sont pleinement associées par l'État à la gouvernance des pôles les plus stratégiques », « elles sont plus particulièrement chargées du pilotage des autres pôles en y associant l'État » (AEF n°203034).
Un avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit, dans son article 18, « le transfert facultatif de la gestion de l'immobilier des établissements d'enseignement supérieur ». Il précise que « la rédaction [de cet article] doit être transmise par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ». Cette version de l'avant-projet de loi préparé par le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, datée du 27 novembre 2012 et révélée par « La Gazette des communes », ne précise donc pas le détail des modalités de ce transfert. Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, s'était exprimée en faveur d' « expérimentations de transferts de compétences vers les régions sur la programmation immobilière, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien de l'immobilier universitaire, sur la base d'un triple volontariat État-région-établissements », lors d'un déplacement à Rennes le 12 octobre dernier (AEF n°204501). Le chapitre IV de l'avant-projet de loi est consacré à l'enseignement supérieur et la recherche et comprend quatre articles. Il est susceptible d'évoluer avant son dépôt au Parlement début 2013, l'examen devant commencer au Sénat.
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Les députés adoptent en première lecture le projet de loi créant la BPI (Banque publique d'investissement), jeudi 29 novembre 2012 en séance publique. « Par ailleurs, avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale retient plusieurs amendements renforçant le caractère exemplaire de cette nouvelle entreprise publique : parité de ses organes de gouvernance, transparence sur les rémunérations de ses dirigeants, responsabilité sociale et environnementale dans la conduite de ses missions », précise le ministère de l'Économie et des Finances, vendredi 30 novembre 2012. « La BPI est l'un des éléments majeurs de notre dispositif de la reconquête de la compétitivité française. Pour résumer, la BPI est le porte-avions du pacte de compétitivité », se félicite le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici. L'examen du texte par le Sénat est prévu à partir du 18 décembre.
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« Les collectivités territoriales, comme le prévoit la note méthodologique (AEF n°222464), peuvent être admises comme membre fondateurs d'un IRT (institut de recherche technologique) et représentées au conseil d'administration, sous la double réserve que le CA conserve une taille raisonnable, seule à même de garantir un fonctionnement efficace (quinze personnes maximum) et que la majorité des sièges reste détenue par des industriels. » C'est ce qu'écrivent Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, dans une note envoyée aux directeurs des huit IRT labellisés (1), datée du 10 octobre 2012. Ce courrier, qu'AEF s'est procuré, indique que « l'État souhaite engager une démarche d'accélération du processus de mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des IRT sélectionnés ». D'ores et déjà, trois IRT ont été mis en place et subventionnés par l'État après contractualisation avec l'ANR : Jules-Verne, Nanoélec et BioAster (AEF n°216786 et n°216249).
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