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Un avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoit, dans son article 18, « le transfert facultatif de la gestion de l'immobilier des établissements d'enseignement supérieur ». Il précise que « la rédaction [de cet article] doit être transmise par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ». Cette version de l'avant-projet de loi préparé par le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, datée du 27 novembre 2012 et révélée par « La Gazette des communes », ne précise donc pas le détail des modalités de ce transfert. Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, s'était exprimée en faveur d' « expérimentations de transferts de compétences vers les régions sur la programmation immobilière, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien de l'immobilier universitaire, sur la base d'un triple volontariat État-région-établissements », lors d'un déplacement à Rennes le 12 octobre dernier (AEF n°204501). Le chapitre IV de l'avant-projet de loi est consacré à l'enseignement supérieur et la recherche et comprend quatre articles. Il est susceptible d'évoluer avant son dépôt au Parlement début 2013, l'examen devant commencer au Sénat.
« La région (1) organise le service public de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d'orientation tout au long de la vie », indique l'article 16 d'un avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, daté du 27 novembre 2012 (AEF n°200521 et n°200528). Préparé par le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, il est révélé le 6 décembre 2012 par la « Gazette des communes ». De son côté, selon ce texte (article 15), « l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en œuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. » Par ailleurs, « une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional [ou le président du conseil exécutif de Corse] et l'autorité académique définit les conditions dans lesquelles l'État et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives au niveau régional ».
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« La région a un rôle majeur à jouer en matière d'innovation et de transfert », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle intervient vendredi 12 octobre 2012 à Rennes dans le cadre d'un séminaire organisé par le conseil régional de Bretagne, consacré à son futur schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°204501). Ce schéma, le premier pour la région Bretagne, devrait être adopté en février ou mars 2013. La ministre formule plusieurs propositions « qui viendront compléter la décentralisation de la gestion des fonds européens, à laquelle [son] ministère souscrit pleinement et sans réserve », et notamment la possibilité « de confier aux régions la responsabilité des instruments de la politique de l'innovation ». Ces « pistes de travail, qui devront être affinées dans des discussions avec les intéressés, montrent la volonté du MESR de contribuer de manière ouverte à l'Acte III de la décentralisation et de mettre en oeuvre un partenariat renforcé qui associe État, régions et universités ».
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« Je suis favorable à des expérimentations de transferts de compétences vers les régions sur la programmation immobilière, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien de l'immobilier universitaire, sur la base d'un triple volontariat État-région-établissements », déclare Geneviève Fioraso vendredi 12 octobre 2012 à Rennes. La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche intervenait dans le cadre d'un séminaire organisé par le conseil régional de Bretagne, consacré à son futur schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche (AEF n°204499). Ce schéma, le premier pour la région Bretagne, devrait être adopté en février ou mars 2013. « C'est sur ces principes d'expérimentation et de volontariat que pourrait également être déléguée aux collectivités territoriales la gestion des aides au logement étudiant », ajoute-t-elle. « Ces pistes de travail, qui devront être affinées dans des discussions avec les intéressés, montrent la volonté du MESR de contribuer de manière ouverte à l'Acte III de la décentralisation et de mettre en oeuvre un partenariat renforcé qui associe État, régions et universités », affirme Geneviève Fioraso.
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Permettre aux régions « d'aller plus loin dans des secteurs importants, tels que les transports ou le soutien aux universités et à la recherche » en leur attribuant la charge « des politiques d'aide aux entreprises et de soutien à l'innovation et à la recherche » et l'élaboration « du schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche ». C'est une des orientations suggérées par l'ARF dans un document de travail intitulé « Pour un partage clair des compétences entre État et régions », daté du 16 mai 2012 dont AEF a eu copie. Est également suggéré de transférer aux régions les compétences en matière de logement étudiant, et de leur permettre l' « l'expérimentation d'une extension de la compétence régionale en matière de lycée vers les universités qui le souhaitent ». La version définitive de ce document devrait être présentée le 4 juillet 2012 au Cese, dans le cadre des « Rencontres des acteurs publics ». Ces orientations s'inscrivent dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation (1), qui devrait notamment clarifier les compétences respectives de l'État et des régions. Un projet de loi sera présenté à l'automne pour être examiné à la fin de l'année.
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