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La « double tutelle État-Région » des personnels des CIO, prévue dans l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, « sera ingérable », affirme Catherine Remermier, secrétaire nationale du Snes-FSU en charge de l'orientation, vendredi 7 décembre 2012. Les conseillers d'orientation-psychologues, directeurs et personnels administratifs des CIO d'Île-de-France manifestent ce jour à l'appel du Snes-FSU et du Snasub-FSU pour exprimer « leur refus de la régionalisation des CIO et de leurs missions ». Une délégation a été reçue au ministère de l'Éducation nationale puis au conseil régional d'Île-de-France.
« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation (CIO), les personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale sont placés sous l'autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l'autorité académique et la région », indique l'article 16 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, daté du 27 novembre 2012 et mis en ligne jeudi 6 décembre sur le site de la « Gazette des communes ».
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Les régions, représentées par l'ARF, rejettent le projet qui leur permettrait d'exercer une autorité fonctionnelle à temps partiel sur les personnels de l'Éducation nationale travaillant dans les CIO, apprend AEF de source confidentielle lundi 26 novembre 2012. Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, les CIO pourraient être intégrés au service public territorialisé de l'orientation piloté par les régions auxquelles sera confiée leur gestion matérielle (AEF n°204423). Ainsi, les régions proposent plutôt que les personnels de l'Éducation nationale qui travailleront dans les CIO pour des missions concernant l'orientation tout au long de la vie soient mis à disposition des régions. Cette mise à disposition serait d'une durée limitée, accompagnée d'une compensation financière de l'État, et encadrée par une convention.
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« Il y aura dans la loi une coordination obligatoire entre l'école et le collège. Cet élément y sera inscrit pour la première fois », indique Vincent Peillon, interrogé par AEF sur les éléments concernant la liaison école-collège qui pourraient être dans la loi d'orientation. Le ministre de l'Éducation nationale s'exprime, jeudi 22 novembre 2012, au Salon européen de l'Éducation, organisé à Paris, par la Ligue de l'enseignement. « Nous avons prévu un travail obligatoire, une concertation » entre les deux niveaux (AEF n°204290). « Il faut poser la question du métier enseignant. Il y a une discussion en cours sur ce sujet », ajoute Vincent Peillon. La répartition actuelle des 108 heures (3 heures hebdomadaires) des professeurs des écoles comprenant l'aide personnalisée, le conseil d'école, la formation ou encore la concertation avec les familles est soumise à la négociation et pourrait donc évoluer (AEF n°202477).
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Les éléments concernant l'orientation et la carte des formations ne figureraient plus dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école. Ils devraient figurer uniquement dans le projet de loi sur l'acte III de la décentralisation, selon des informations recueillies par AEF, mercredi 21 novembre 2012. Initialement, des articles du projet de loi sur l'école, en préparation, devaient mentionner le nouveau rôle des régions dans le cadre du service public territorialisé de l'orientation et la définition des cartes de formations. La présentation du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école interviendra « en janvier » en Conseil des ministres tandis que le projet de loi de décentralisation doit pour sa part être soumis au Parlement début 2013.
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