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Le gouvernement retire son amendement n°409 au profit de l'amendement 475 présenté par Christian Eckert (SRC,Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale vendredi 7 décembre 2012. « Contrairement à l'amendement du gouvernement », celui-ci n'instaure « pas de taxe additionnelle à la taxe sur les résidences secondaires en zones tendues », explique le rapporteur. « Il créé une surtaxation des plus-values immobilières plus importante que celle proposée par le gouvernement de façon à rendre le produit suffisant […] pour compenser la suppression du prélèvement au potentiel financier des organismes HLM. » « Le mouvement HLM règle la fiscalité à sa guise ! » s'exclame Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), déplorant cette taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières au profit de bailleurs sociaux « en situation de trésorerie excédentaire ».
L'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 décembre 2012 la réforme de la TVA inscrite au PLFR 2012, en votant en scrutin public, à 129 voix contre 38, en faveur de l'amendement gouvernemental présenté en Conseil des ministres une semaine auparavant (AEF Habitat et Urbanisme n°201221). Une dizaine d'amendements avaient été déposés par plusieurs députés pour redéfinir les périmètres des taux de TVA et préserver ainsi les activités de construction et le secteur du logement social de la hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, prévue pour le 1er janvier 2014. Si aucun de ces amendements n'a été adopté, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, a assuré aux députés que les « préoccupations exprimées […] par exemple sur le logement social » étaient « légitimes » et seraient « entendues ». « Nous avons du temps pour travailler sur ce sujet, puisque c'est au 1er janvier 2014 que cette nouvelle modulation sera applicable. Nous n'avons pas souhaité entrer tout de suite dans une typologie trop étroite. Nous faisons confiance au Parlement, tout au long de l'année 2013, pour élaborer le dispositif », a-t-il avancé.
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Le gouvernement a déposé une série d'amendements au PLFR 2012 depuis lundi 3 décembre 2012, date d'ouverture de la discussion du texte en première lecture par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°200748). Ainsi, afin de compenser la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et contribuer au financement du PNRU, l'exécutif propose la création de deux nouvelles taxes. Il acte par ailleurs l'octroi de la garantie de l'État aux emprunts que contractera l'UESL auprès de la Caisse des dépôts au cours des trois prochaines années (AEF Habitat et Urbanisme n°202508). Le gouvernement entend également resserrer le périmètre du PTZ+ en faveur des ménages les plus modestes, et assouplir les règles d'abattement de taxe d'habitation pour l'année en cours. Voici dans le détail les amendements gouvernementaux concernant les secteurs du logement et de l'urbanisme.
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Le troisième PLFR pour 2012, présenté en Conseil des ministres mercredi 14 novembre 2012 (1), « confirme l'objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 ». Ce nouvel opus « marque une baisse historique des dépenses de l'État », assure Bercy, qui chiffre cette économie à 3,6 milliards d'euros par rapport à la LFI 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°225057). « Hors opération exceptionnelle de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire de l'État s'élèvera en 2012 à - 83,6 milliards d'euros, soit le niveau de la prévision 2012 associée au PLF 2013 », précise le ministère.
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