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Un projet de décret « relatif au régime additionnel des personnels enseignants et de documentation » des établissements privés sous contrat, dont AEF a eu copie, vise à réformer ce régime additionnel en vue d'en « assurer la pérennité » et « à modifier la règle de calcul des pensions versées ». Le projet de texte prévoit notamment « d'appliquer un taux de pension différencié en fonction de la date d'acquisition des droits pour tenir compte de la durée cotisée au régime » et de réviser les modalités de revalorisation des pensions « de manière à garantir l'équilibre financier du régime ». Le mode de désignation des membres du comité de participation à la gestion du régime représentant l'État est par ailleurs modifié. Pour rappel, ce régime a été mis en place par la loi Censi du 5 janvier 2005 de façon à réduire les différences de pensions de retraite entre les enseignants du privé sous contrat et du public.
Le Conseil d'administration de l'Erafp (Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique) qui s'est réuni le 15 décembre 2011 a voté une augmentation de la valeur d'achat et de service du point de retraite du régime additionnel de la fonction publique pour 2012 de 1,7 point, soit le montant de l'inflation prévu pour cette année. Cette proposition a été présentée par les huit représentants des syndicats de la fonction publique présents au CA (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et Unsa). Le conseil a dans un premier temps rejeté la proposition initiale qui lui était présentée par la direction du régime en accord avec la tutelle et visant à augmenter la valeur d'achat et de service du point (l'évolution des valeurs d'achat et de service du point étant identiques depuis 2009) de +0,5 %. Les représentants des organisations syndicales qui ont bénéficié de l'appui des employeurs territoriaux pour rejeter cette proposition ont fait valoir qu'une telle évolution entraînerait une perte de pouvoir d'achat de -1,2 % sur les points déjà acquis. Les valeurs de service et d'achat du point augmentent de 0,5 % depuis 2010, soit un écart de plus d'un point avec l'évolution des prix (le taux d'inflation étant de 1,5 % en 2010 puis 2,2 % prévu en 2011).
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Le débat ouvert entre la CFDT et les gestionnaires du Rafp, le 17 décembre 2009(AEF n°279043), tombe à pic. Alors que les experts s'interrogent sur les mérites comparés des modes d'acquisition des droits à la retraite (annuités, points ou « comptes notionnels ») et qu'un rapport doit être remis le mois prochain par le COR aux parlementaires, la polémique engagée dans la fonction publique montre que l'avantage de simplicité, voire de plus grande transparence, parfois accordé aux systèmes par points n'est qu'apparente. En tout cas, le choix d'une valeur de point relève toujours d'un choix entre deux approches contradictoires : doit-on privilégier les jeunes génération d'actifs au nom de « l'équité intergénérationnelle », auquel cas le prix d'achat du point ne doit augmenter que modérément ? Donne-t-on la priorité aux retraités ? A ce niveau, le choix n'est pas seulement technique. Il est évidemment hautement politique.
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