En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Les ministres européens réunis en Conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique) devraient approuver lundi 10 décembre 2012 l'accord sur le règlement sur le brevet unitaire entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux Conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres. Ce règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet (1). Il doit être ensuite présenté au Parlement européen qui se prononcera par un vote en séance plénière le 11 décembre 2012. Il est l'aboutissement d'un compromis entre une première version, adoptée à l'issue d'un échange informel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission fin 2011, et une seconde version, adoptée lors du Conseil européen le 29 juin 2012. Dans cette dernière version, à la demande du Premier ministre britannique David Cameron, trois articles du règlement avaient été supprimés. En conséquence, le 2 juillet 2012, le Parlement européen avait décidé à l'unanimité de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur le texte, initialement prévu en séance plénière le 4 juillet (AEF n°211351 et 210551).
La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale « approuve les orientations générales du 'paquet brevet européen à effet unitaire', constitué de deux propositions de règlement et d'un projet d'accord international », et « invite les co-législateurs à trouver rapidement un compromis afin que les règlements puissent être adoptés et l'accord international signé ». Telles sont deux des conclusions adoptées mardi 13 novembre 2012 par la commission, à l'occasion de la présentation du rapport d'information des députés Audrey Linkenheld (socialiste, Nord) et Jacques Myard (UMP, Yvelines) sur le brevet unitaire européen (1). Dans ses conclusions, la commission souligne en outre « que ce 'paquet' ne revisite pas le champ de la brevetabilité établi par les réglementations européennes et nationales existantes, notamment pour ce qui concerne l'exemption de sélection applicable aux semences végétales et les logiciels informatiques ». Par conséquent, elle « ne voit aucune objection à ce que le contenu des anciens articles 6 à 8 de la proposition de règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée soit renvoyé à l'accord international relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets » (AEF n°211351).
Lire la suite
« La proposition législative du 'paquet brevet' se situe dans une longue tradition de propositions pour une réforme du brevet en Europe. Cependant, en comparaison aux précédentes, l'actuelle approche représente un retour en arrière significatif en terme de qualité de la loi du brevet et de viabilité juridique. De plus, elle passe à côté de l'opportunité de moderniser le système européen de protection par le brevet. » Tel est le bilan que dresse un avis de l'Institut Max-Planck pour la propriété intellectuelle et la législation sur la concurrence de Munich (Allemagne), daté du 17 octobre 2012 et intitulé « le paquet brevet unitaire : douze raisons de s'inquiéter ». Après avoir détaillé un à un chacun de ces points, les auteurs jugent « indispensable de reconsidérer le contenu du 'paquet brevet unitaire' ».
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
« Je m'attendais à ce que la question de la suppression par le Conseil européen des articles 6 à 8 [1] du règlement sur le brevet unitaire soit abordée soit par les juges, soit par l'avocat général [de la Cour de justice de l'Union européenne], mais cela n'a pas été le cas. J'espère que ce dernier en parlera dans son réquisitoire le 25 novembre prochain, car cela aiderait le Parlement à rejeter cette suppression voulue par les Britanniques. » C'est ce que déclare à AEF Winfried Tilmann, ancien juge et ancien conseiller du gouvernement fédéral allemand en droit des brevets, aujourd'hui conseiller juridique en propriété intellectuelle et spécialiste en droit des brevets pour la société Hogan Lovells basée à Düsseldorf (Allemagne). Il s'exprime mercredi 26 septembre 2012, au lendemain des auditions de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) au Luxembourg dans le cadre du recours déposé par l'Italie et l'Espagne contre la procédure de coopération renforcée (AEF n°207098 et 206958).
Lire la suite
« La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement [sur le brevet européen] retire des éléments essentiels à la protection réelle conférée par un brevet. En conséquence de cette suppression, le texte ne permettrait plus la protection uniforme de ces droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union et, dès lors, ne serait pas conforme aux conditions prévues par l'article 118-1 du TFEU [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Lisbonne], qui constitue la base légale proposée (1). » Telle est la conclusion d'un avis du service juridique du Parlement européen, transmis le 9 juillet 2012 au président de la commission Juri (des affaires juridiques) Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), et qu'AEF s'est procuré. Cet avis porte sur la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012, de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
4 min de lecture