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Le Parlement européen adopte le règlement sur le système de protection du brevet unitaire, lors d'une séance plénière à Strasbourg, mardi 11 décembre 2012, après que les ministres de l'Union européenne l'ont approuvé lundi 10 décembre lors d'une réunion du conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique). Ce règlement avait été entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres (AEF n°200374). Le règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet européen (1). « Les deux [autres] règlements relatifs au brevet unitaire et aux modalités applicables en matière de traduction devraient être adoptés par le Conseil avant la fin 2012 », précise le Conseil. Ce même jour, Yves Bot, l'avocat général de la CJUE rend publiques ses conclusions rejetant le recours de l'Italie et de l'Espagne contre la procédure de coopération renforcée instaurant le brevet.
Les ministres européens réunis en Conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique) devraient approuver lundi 10 décembre 2012 l'accord sur le règlement sur le brevet unitaire entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux Conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres. Ce règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet (1). Il doit être ensuite présenté au Parlement européen qui se prononcera par un vote en séance plénière le 11 décembre 2012. Il est l'aboutissement d'un compromis entre une première version, adoptée à l'issue d'un échange informel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission fin 2011, et une seconde version, adoptée lors du Conseil européen le 29 juin 2012. Dans cette dernière version, à la demande du Premier ministre britannique David Cameron, trois articles du règlement avaient été supprimés. En conséquence, le 2 juillet 2012, le Parlement européen avait décidé à l'unanimité de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur le texte, initialement prévu en séance plénière le 4 juillet (AEF n°211351 et 210551).
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« La proposition législative du 'paquet brevet' se situe dans une longue tradition de propositions pour une réforme du brevet en Europe. Cependant, en comparaison aux précédentes, l'actuelle approche représente un retour en arrière significatif en terme de qualité de la loi du brevet et de viabilité juridique. De plus, elle passe à côté de l'opportunité de moderniser le système européen de protection par le brevet. » Tel est le bilan que dresse un avis de l'Institut Max-Planck pour la propriété intellectuelle et la législation sur la concurrence de Munich (Allemagne), daté du 17 octobre 2012 et intitulé « le paquet brevet unitaire : douze raisons de s'inquiéter ». Après avoir détaillé un à un chacun de ces points, les auteurs jugent « indispensable de reconsidérer le contenu du 'paquet brevet unitaire' ».
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« La suppression des articles 6 à 8 de la proposition de règlement [sur le brevet européen] retire des éléments essentiels à la protection réelle conférée par un brevet. En conséquence de cette suppression, le texte ne permettrait plus la protection uniforme de ces droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union et, dès lors, ne serait pas conforme aux conditions prévues par l'article 118-1 du TFEU [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou traité de Lisbonne], qui constitue la base légale proposée (1). » Telle est la conclusion d'un avis du service juridique du Parlement européen, transmis le 9 juillet 2012 au président de la commission Juri (des affaires juridiques) Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), et qu'AEF s'est procuré. Cet avis porte sur la décision des chefs d'État et de gouvernement de l'UE le 29 juin 2012, de supprimer trois articles du premier volet législatif du « paquet » sur le brevet unitaire européen.
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La « commission juri » (des affaires juridiques) du Parlement européen est, lundi 10 septembre 2012, toujours en attente de l'avis des services juridiques sur l'impact de la décision, prise par les chefs d'États et de gouvernements lors du Conseil européen le 29 juin 2012, de supprimer les articles 6 à 8 du règlement instaurant un brevet unitaire européen. « Le règlement sur le brevet ne sera certainement pas discuté lors la prochaine réunion de la commission » des 17 et 18 septembre 2012, indiquent en conséquence à AEF les services de Bernhard Rapkay (S&D, Allemagne), membre de la commission et rapporteur pour cette législation, sans préciser quelles options sont à l'étude pour la suite des négociations. Ce point ne figure d'ailleurs pas à l'agenda provisoire de la prochaine réunion de la commission.
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