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URGENT. Europe : le brevet unitaire européen est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement

Le Parlement européen adopte le règlement sur le système de protection du brevet unitaire, lors d'une séance plénière à Strasbourg, mardi 11 décembre 2012, après que les ministres de l'Union européenne l'ont approuvé lundi 10 décembre lors d'une réunion du conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique). Ce règlement avait été entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres (AEF n°200374). Le règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet européen (1). « Les deux [autres] règlements relatifs au brevet unitaire et aux modalités applicables en matière de traduction devraient être adoptés par le Conseil avant la fin 2012 », précise le Conseil. Ce même jour, Yves Bot, l'avocat général de la CJUE rend publiques ses conclusions rejetant le recours de l'Italie et de l'Espagne contre la procédure de coopération renforcée instaurant le brevet.

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Brevet unitaire : un compromis sera soumis à l'approbation du Conseil de l'UE puis au Parlement européen les 10 et 11 décembre 2012

Les ministres européens réunis en Conseil compétitivité à Bruxelles (Belgique) devraient approuver lundi 10 décembre 2012 l'accord sur le règlement sur le brevet unitaire entériné le 19 novembre 2012 par le Coreper, l'instance de négociation préparatoire aux Conseils de l'UE, composée de représentants des 27 États membres. Ce règlement est le premier des trois textes du « paquet » législatif sur le brevet (1). Il doit être ensuite présenté au Parlement européen qui se prononcera par un vote en séance plénière le 11 décembre 2012. Il est l'aboutissement d'un compromis entre une première version, adoptée à l'issue d'un échange informel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission fin 2011, et une seconde version, adoptée lors du Conseil européen le 29 juin 2012. Dans cette dernière version, à la demande du Premier ministre britannique David Cameron, trois articles du règlement avaient été supprimés. En conséquence, le 2 juillet 2012, le Parlement européen avait décidé à l'unanimité de reporter à la mi-septembre le débat et le vote sur le texte, initialement prévu en séance plénière le 4 juillet (AEF n°211351 et 210551).

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