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« À long terme, la couverture systématique et intégrale du GVT (glissement vieillesse technicité) (1) par l'État ne semble pas satisfaisante et pourrait même aller à l'encontre du principe d'autonomie », estime Philippe Adnot, sénateur non inscrit de l'Aube et rapporteur spécial des crédits « enseignement supérieur » pour la commission des finances. Dans son rapport sur les crédits 2013 de la Mires (mission interministérielle « enseignement supérieur et recherche »), il juge en effet que la couverture intégrale du GVT par l'État, « d'une part, supposerait le maintien d'un contrôle du ministère sur les déterminants de la masse salariale des universités. D'autre part, poussée à son terme, [elle] conduirait à reprendre systématiquement des crédits aux établissements dont le GVT solde est négatif, pénalisant ainsi des universités qui ont pu faire des choix de gestion plus vertueux. »
« Le Sénat a rejeté, mercredi 28 novembre, par 165 voix contre et 156 pour, la première partie du PLF (projet de loi de finances) pour 2013 relative aux recettes. Par conséquent, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013 est considéré comme rejeté par le Sénat », indique la Haute assemblée dans un communiqué diffusé ce mercredi en début de soirée. La prochaine étape prévue par la procédure législative est la convocation d'une CMP (commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs) qui tentera d'élaborer un texte commun soumis au vote de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le texte sera ensuite transmis au Sénat en nouvelle lecture. Mais les sénateurs ne devraient pas avoir matériellement le temps nécessaire pour engager un examen complet du projet de loi. Selon toute vraisemblance, les sénateurs devraient en conséquence adopter une question préalable qui entraînera le retour du texte devant les députés pour une nouvelle lecture, indique-t-on au Sénat. Le gouvernement devrait alors demander à l'Assemblée nationale de se prononcer sur l'ensemble du PLF selon la règle du « dernier mot », entraînant ainsi son adoption définitive par le Parlement.
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La commission des finances du Sénat a adopté les crédits 2013 en faveur de la Mires (mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur »), mercredi 21 novembre 2012, dans le cadre de l'examen du PLF 2013. Elle a aussi voté en faveur d'un amendement déposé par le rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supérieur, Philippe Adnot (Aube, non inscrit), visant à augmenter de 4,9 millions d'euros les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur privé. Cet amendement « a pour objet de réduire la portée de l'effort [qui leur est] demandé dans le cadre du redressement des comptes publics », précise-t-il dans l'exposé des motifs, estimant que « cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs ».
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La CPU propose « que la [future] loi prévoie l'actualisation de la masse salariale des universités selon une méthodologie garantie par la Cour des comptes », écrit Louis Vogel, président de la CPU, dans une lettre adressée à l'ensemble des présidents d'université lundi 5 novembre 2012, et qu'AEF s'est procurée. Cette proposition a été présentée au comité de pilotage des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de la deuxième audition de la CPU le 24 octobre dernier et au député Jean-Yves Le Déaut, chargé par la ministre Geneviève Fioraso de traduire en mesures législatives les conclusions des assises. « Cette proposition a été accueillie favorablement, et nous devrons veiller à ce qu'elle soit suivie d'effet », indique Louis Vogel dans son courrier.
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Les 1 000 emplois supplémentaires prévus au budget 2013 pour la réussite des étudiants seront ventilés ainsi : 330 emplois de personnels administratifs, 220 emplois de professeurs agrégés et 450 emplois d'enseignants-chercheurs. C'est ce qu'indique le PAP (projet annuel de performances) 2013 de la Mires (Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). Cette mesure représente pour 2013 un montant de 27,93 M€ (millions d'euros), dont 10,04 M€ au titre du CAS pensions. Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, indiquait, lors de la présentation du PLF 2013, le 28 septembre 2012, que l'affectation de ces postes se fera « en dialogue avec la Dgesip, la CPU et les recteurs. Ils ne serviront pas à combler des déficits. Nous allons en effet flécher les orientations et contractualiser avec les établissements » (AEF n°205802).
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Le budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche augmentera en 2013 de 2,2 %, passant de 22,4 milliards d'euros à 22,9 milliards, annonce la ministre Geneviève Fioraso, vendredi 28 septembre 2012, date de présentation du PLF (projet de loi de finances) 2013 en conseil des ministres. « Nous ne faisons pas partie des trois ministères sanctuarisés par le président de la République [Éducation, Intérieur, Justice] mais au final, nous nous en sortons mieux qu'eux », se réjouit la ministre, précisant que l'Enseignement supérieur est le troisième ministère en termes de progression des crédits derrière l'Emploi et les Affaires sociales. « Lorsque nous avons reçu la lettre de cadrage du Premier ministre en juin dernier (AEF n°211587), il était question que nos crédits diminuent de 3,5 % (- 7 % pour les crédits de fonctionnement et - 2,5 % pour les autres dépenses). Je vous avoue que je me sens donc beaucoup plus à l'aise aujourd'hui. Et je compte sur l'honnêteté de tous les acteurs pour mesurer ce que nous avons obtenu en cette période de forte contrainte budgétaire », poursuit Geneviève Fioraso.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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