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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°200125

Les salariés mis à disposition peuvent être candidats à la délégation unique du personnel de l'entreprise utilisatrice

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2326-1). Dès lors, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, être candidats à la délégation unique du personnel, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.

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