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« Nous voulons faciliter l'accès à la cantine scolaire pour les enfants de familles modestes », déclare à AEF George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, à l'issue de Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale organisée à Paris les 10 et 11 décembre 2012 (AEF n°200793). La ministre déléguée, qui a présidé l'atelier consacré aux « Familles vulnérables, enfance et réussite éducative », présente les conclusions et plusieurs mesures qui seront intégrées au plan sur la pauvreté « qui reste à finaliser, avant son adoption par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion », le 22 janvier 2013.
« Bâtir une alliance pour la réussite éducative entre professionnels, parents et enfants » : telle est une des « orientations » d'un rapport intitulé « Pour une politique de l'enfance au service de l'égalité de tous les enfants » et rendu public lundi 3 décembre 2012. Dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui aura lieu les 10 et 11 décembre au Cese (AEF n°206338), sept groupes thématiques, composés de 20 et 30 membres permanents, ont été constitués afin de « définir des préconisations destinées à enrayer les progrès de la pauvreté et des inégalités sociales dans notre pays ». Ce rapport est le fruit du groupe de travail « Familles vulnérables, enfance et réussite éducative » (1), présidé par Dominique Versini, ancienne Défenseur des enfants, et Pierre-Yves Madignier, président d'ATD Quart Monde. Ce document propose de « construire une école accueillante aux parents » en « mettant en place un espace 'parents' dans les écoles et collèges qui sera un lieu de dialogue régulier entre parents puis entre parents et enseignants avec l'objectif de faire vivre la coéducation dans le respect du rôle de chacun ».
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Le Défenseur des droits lancera le 1er septembre 2012 une enquête sur les cantines scolaires des écoles primaires publiques. Cette enquête, qui s'adresse « tant aux usagers -enfants et parents- qu'aux acteurs et aux animateurs des lieux de restauration scolaire », a pour objectif de « recueillir des témoignages et des réclamations sur la question de l'accessibilité des cantines des écoles publiques », indique lundi 27 août 2012 le Défenseur des droits. « Le thème de l'accessibilité aux cantines concerne plusieurs sujets comme l'accès aux bâtiments pour les handicapés, l'égalité des droits pour bénéficier de la cantine, le contenu des menus ou le problème des enfants allergiques », explique à AEF le service de presse du Défenseur des droits. Les résultats de cette enquête seront analysés et permettront « à la rentrée 2013 (…) d'élaborer un projet de 'charte' ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques, utile aux parents comme aux élus »
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Sébastien Durand, un parent d'élève de Saint-Cyr-l'École (Yvelines) a saisi en référé le Tribunal administratif de Versailles le 4 juin 2012 pour demander l'abrogation des « dispositions discriminatoires des articles 2 et 3 du règlement des inscriptions scolaires et périscolaires inscrit au 'guide de l'enfance ' », indique la requête en référé, dont AEF a eu copie. « C'est un cas de discrimination et de stigmatisation des enfants en fonction de la situation de leurs parents puisque l'accès à la cantine scolaire de ceux dont les parents sont chômeurs ou malades est limité par la municipalité », déclare à AEF Sébastien Durand le 6 juin 2012. « Il ne s'agit pas d'une volonté de stigmatiser qui que ce soit. Nous manquons d'espace pour accueillir tout le monde », répond Danielle Araneder, adjointe au maire UMP de Saint-Cyr-l'École en charge des affaires scolaires et périscolaires.
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« Lorsqu'un système de restauration scolaire est mis en place, l'inscription et l'accès à celui-ci doivent être effectifs pour tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande, sur le lieu de la scolarisation de l'enfant et pour tous les repas de midi des jours scolaires. » C'est ce qu'indique une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 25 mai 2012 et déposée notamment par la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin (groupe communiste républicain et citoyen, Hauts-de-Seine), vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Le texte a pour objet « d'éviter que la rentrée 2012 ne s'illustre, comme cela a été le cas en 2011 avec la commune de Thonon-les-Bains [Haute-Savoie] (AEF n°236117) […] par l'interdiction de l'accès aux cantines scolaires aux enfants dont l'un des parents […] est au chômage ». En ce sens, une proposition de loi avait été enregistrée le 7 février 2012 à l'Assemblée nationale, déposée par Jean-Marc Ayrault, l'actuel Premier ministre, alors président du groupe SRC (AEF n°221265).
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Une proposition de loi déposée par le président du groupe SRC à l'Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique) et la députée Michèle Delaunay (Gironde) et « a pour objet de compléter le chapitre 1er du titre III 'L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires' du code de l'éducation par un article instaurant le droit à la restauration scolaire, permettant ainsi à tous les enfants scolarisés, sans distinction, de bénéficier de ce service lorsqu'il existe ». Cette proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 février 2012. « Cette nouvelle rentrée scolaire a mis en avant le refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Au moins 70 communes pratiquent une sélection à l'entrée des cantines selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique », estiment les députés dans l'exposé des motifs.
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