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Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, déclare n'avoir « pas de réserve de principe » concernant le projet de laisser les régions piloter la commande groupée de formation pour les demandeurs d'emploi, lors de son audition, mardi 11 décembre 2012, par la mission d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Dominique Dord (R-UMP, Savoie) et dont la rapporteure est Monique Iborra (SRC, Haute-Garonne). S'il salue une « bonne dynamique », il se demande cependant si les régions souhaitent assumer cette compétence envisagée dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. « Si elles le souhaitent, je n'ai pas de réserve à ce sujet ».
2 min de lecture« Le schéma sur lequel nous travaillons devra être arbitré par le gouvernement. Aucune décision n'est prise à ce stade et ne le sera avant que la concertation – avec vous les acteurs présents autour de la table notamment – n'ait été menée. Au stade actuel de notre réflexion nous voyons les choses ainsi : aux régions la charge de piloter et coordonner le financement des actions structurantes régionales, qualifiantes, celles qui visent le moyen terme ; à Pôle emploi la charge de couvrir les besoins immédiats pour des emplois identifiés ou pour des besoins individuels », déclare Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle lors du conseil d'administration de Pôle emploi, vendredi 23 novembre 2012, en présence de Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
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« 'Maquis insondable', 'illisibilité totale', 'foisonnement excessif des dispositifs' : autant d'expressions qui traduisent le caractère totalement insatisfaisant de l'offre de formation telle qu'elle est aujourd'hui proposée aux demandeurs d'emploi dans notre pays. Cette situation est proprement intolérable, dans un contexte de chômage croissant et surtout, d'augmentation du chômage de longue durée pour lequel, on le sait, la formation est bien souvent un préalable nécessaire et incontournable qui conditionne le retour à l'emploi. » C'est ce que note Jean-Patrick Gille dans un chapitre consacré à Pôle emploi de son rapport d'information sur les crédits « Travail et emploi » du PLF (projet de loi de finances) pour 2013, présenté à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, mercredi 31 octobre 2012. Le député PS d'Indre-et-Loire donne ainsi des pistes d'amélioration de l'action de l'opérateur du service public de l'emploi en matière de formation, en accord avec les propositions faites par le gouvernement dans un « document cadre relatif à la formation des demandeurs d'emploi » (AEF n°205257).
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Le budget total que prévoit de consacrer l'État en 2013 à la politique de formation professionnelle s'élève à 3 731,66 millions d'euros (crédits de paiement) soit une hausse de 94,62 millions d'euros par rapport à la LFI 2012 (+ 2,6 %), selon le jaune budgétaire « formation professionnelle » annexé au PLF 2013. Ce budget total correspond à l'addition des crédits de paiement alloués à trois programmes de la mission budgétaire "Travail et emploi" : 3 151,36 millions d'euros pour le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ; 330,30 millions d'euros pour le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et 250 millions d'euros pour le programme 787 « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage » (1).
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« L'urgence de la situation exige, quelles que soient les évolutions institutionnelles à venir dans le cadre du nouvel acte de décentralisation, la mise en place rapide de solutions opérationnelles, et concrètes qui permettent d'augmenter le taux d'accès des demandeurs d'emploi à la formation et de réduire les délais d'entrée en formation. » C'est ce que prévoit le « document cadre relatif à la formation des demandeurs d'emploi » rédigé par le ministère délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, et qui va être discuté lundi 8 octobre 2012 entre les participants à la table ronde formation professionnelle de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 (AEF n°211706). Outre ce sujet de l'emploi des jeunes, les participants évoqueront les projets du gouvernement précisés par un autre document cadre relatif « à l'accès à la qualification des jeunes » (AEF n°205258).
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« Les procédures et outils de prescription de Pôle emploi sont encore souvent artisanaux, ce qui constitue un frein majeur à l'accès des demandeurs d'emploi à la formation. […] Les systèmes d'information mis en place avant la fusion sont mal adaptés à la nouvelle procédure d'achats de formation. » Telles sont les conclusions du rapport de l'Igas (lnspection générale des affaires sociales) intitulé « Evaluation de la mise en œuvre des achats de formation de Pôle emploi » mis en ligne le 20 mars 2012. Dans ce rapport, l'Igas met en avant 42 recommandations. « Le développement d'achats conjoints apparaît la solution la plus efficiente, porteuse de l'émergence d'une stratégie globale et cohérente au niveau régional pour le développement de l'accès à la formation des demandeurs d'emploi, dans le respect des priorités de chacun des partenaires », préconisent ainsi les auteurs du rapport, Virgine Cayre, Monique Mousseau et Jacques-Bertrand de Reboul.
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Pôle emploi crée son passeport orientation/formation. C'est l'objet de l'instruction n°2012-17 du 25 janvier 2012 publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 2 février 2012. Ce passeport a « pour fonction, pour une personne, de retracer et mémoriser les moments clés de l'expérience professionnelle et extra professionnelle, les compétences développées tout au long de sa carrière ainsi que ses formations initiale et continue », précise l'instruction. Pour mémoire, la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 prévoit la mise en oeuvre « d'un modèle de passeport orientation/formation » mais son texte d'application a reçu un avis négatif du Conseil d'État en avril 2010 (AEF n°246212) (1). L'idée a cependant été concrétisée, de manière ponctuelle, notamment par le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle) qui a déjà mis en ligne un « passeport formation ».
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