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Le projet de loi « portant création du contrat de génération », adopté en Conseil des ministres mercredi 12 décembre 2012, devrait permettre de doubler le nombre d'embauches de jeunes en CDI dans les entreprises, selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. « C'est un objectif ambitieux, mais parfaitement réaliste, compte tenu de l'accueil que réservent les entreprises au dispositif », assure Michel Sapin. Le gouvernement table sur la signature de 500 000 contrats dans les cinq années à venir, qui concerneraient un million de personnes au total, puisque chaque contrat de génération suppose le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi concomitant d'un senior de 57 ans ou plus. Le coût du dispositif pour les finances de l'État est estimé à 920 millions d'euros en « régime de croisière ».
« À la question 'Pensez-vous que le contrat de génération favorisera l'emploi des jeunes?', 60,6 % des DRH répondent par la négative, et 72 % pensent que ce dispositif ne devrait pas favoriser l'emploi pérenne des jeunes », selon un sondage réalisé par l'ANDRH, dont les résultats sont publiés mardi 11 décembre 2012 (1). « Les résultats sont très homogènes quelle que soit la taille de l'entreprise. » Au sein même de leur entreprise, « les DRH sont 70 % à estimer que l'accord ou le plan d'action intergénérationnel ne favorisera pas l'emploi des jeunes à court terme et 61 % qu'il ne le favorisera pas à moyen terme ».
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Les entreprises de 300 salariés et plus devront « avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action [mettant en oeuvre le contrat de génération] auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013 ». Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action à cette date s'exposent à « une pénalité, fixée par l'autorité administrative en fonction de l'entreprise, et plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise ou, si ce montant est plus élevé, à 1 % de sa masse salariale ». C'est ce que prévoit l'avant-projet de loi « portant création du contrat de génération », transmis aux partenaires sociaux en vue de la réunion de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) prévue le 22 novembre 2012.
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Le gouvernement « souhaite que le projet de loi s'appuyant sur l'accord national interprofessionnel du 19 octobre [relatif au contrat de génération], qui sera présenté en Conseil des ministres le 12 décembre, soit le premier texte discuté par le Parlement début 2013 », indique Matignon, jeudi 8 novembre 2012. « Après la signature par toutes les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de l'accord national interprofessionnel […], le Premier ministre se félicite de la volonté unanime des partenaires sociaux d'avancer ainsi ensemble pour la mise en œuvre rapide de ce dispositif. »
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Dans le contexte de préparation du « contrat de génération », une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 vient préciser les modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors. Cette circulaire précise que les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des accords « contrats de génération » qui sera fixée par les dispositions de la future loi. En conséquence, ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords « contrats de génération ».
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