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Le projet de loi « portant création du contrat de génération », adopté en Conseil des ministres mercredi 12 décembre 2012, devrait permettre de doubler le nombre d'embauches de jeunes en CDI dans les entreprises, selon le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. « C'est un objectif ambitieux, mais parfaitement réaliste, compte tenu de l'accueil que réservent les entreprises au dispositif », assure Michel Sapin. Le gouvernement table sur la signature de 500 000 contrats dans les cinq années à venir, qui concerneraient un million de personnes au total, puisque chaque contrat de génération suppose le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi concomitant d'un senior de 57 ans ou plus. Le coût du dispositif pour les finances de l'État est estimé à 920 millions d'euros en « régime de croisière ».
« C'est Pôle emploi qui assurera la trésorerie [des contrats de génération] en début d'année » 2013, indique Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, à l'occasion de son audition par la commission des Affaires sociales du Sénat, jeudi 22 novembre 2012, dans le cadre de l'examen du PLF (projet de loi de finances) pour 2013. Il précise par ailleurs que le gouvernement évalue le coût de ce dispositif « pour l'année prochaine à 150 ou 200 millions d'euros, et pour une année pleine, à 800 millions ou un milliard, qu'il faudra prendre en compte dans le pacte de compétitivité présenté par le Premier ministre » (AEF n°202959). Les crédits nécessaires au financement des contrats de génération ne seront pas prévus par la loi de finances pour 2013 mais déterminés par une loi de finances rectificative au début de l'année prochaine
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« L'accord unanime, conclu après seulement quatre semaines de négociation (AEF n°203951), est le signe d'un attachement fort des partenaires sociaux aux objectifs du contrat de génération et aux modalités qui leur ont été proposées. Le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions de cet accord. Certaines de ses dispositions relèvent quant à elles du niveau réglementaire et seront reprises dans les textes d'application de la loi », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi portant création du contrat de génération transmis aux partenaires sociaux avant la réunion de la CNNC (commission nationale de la négociation collective) du 22 novembre 2012 et qu'AEF s'est procuré. Le texte, qui vise à favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'emploi, doit être présenté en Conseil des ministres le 12 décembre prochain.
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Les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et au moins quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) sont parvenues à s'entendre sur un projet d'accord fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, au terme d'une quatrième séance de négociation, vendredi 19 octobre 2012 (AEF n°204069). Ce dispositif, qui vise à favoriser l'embauche de jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'emploi, sera décliné de manière différente en fonction de la taille de l'entreprise (plus de 300 salariés, moins de 300 salariés). Il répondra à une logique d'incitation pour les entreprises de moins de 300 salariés qui toucheront une aide de l'État (à la condition de signer un accord d'entreprise ou de branche pour les entreprises de 50 à 300 salariés) et à une logique de sanction pour les entreprises de plus de 300 salariés qui seront pénalisées si elles ne concluent pas d'accords collectifs intergénérationnels, sur le modèle de la sanction prévue actuellement pour l'emploi des seniors dans les entreprises d'au moins salariés.
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Les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et au moins quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) sont parvenues à s'accorder sur les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération, au terme d'une quatrième séance de négociation, vendredi 19 octobre 2012. « Nous sommes parvenus à un texte qui nous paraît équilibré. C'était très important pour nous de montrer la force du dialogue social responsable. Si nous sommes parvenus à un accord rapide c'est parce que nous nous connaissons de longue date et que nous avons l'habitude de négocier 'à la loyale' », affirme Benoît Roger-Vasselin (Medef). Même contentement du côté de la CFDT : « nous sommes satisfaits car en quatre semaines les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur un sujet important et sur un texte qui a du contenu ». La CGT est la seule organisation syndicale qui n'a pas donné de position claire : « nous avons un avis réservé mais pas négatif », déclare Irène Huard. « Il n'est pas exclu qu'il y ait cinq signataires. J'ai eu l'impression en tout cas que rien n'était exclu mais je reste très prudent », avance Benoît Roger-Vasselin.
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