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« Il faut que cette mobilisation aille au-delà des seuls terrains publics et concerne les terrains privés », fait valoir Dominique Figeat, président de l'Observatoire régional du foncier en Île-de-France, au sujet du projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », actuellement en discussion au Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°201206). Il revient également, lors d'une interview accordée à AEF Habitat et Urbanisme, vendredi 7 décembre 2012, sur les deux rapports élaborés par des groupes de travail de l'ORF, rendus publics fin novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°201316 et n°201305). Le premier s'intéresse aux « ressources pour le recyclage urbain », tandis que le second est consacré aux « actions foncières pour le périurbain », « deux questions clés de la question foncière en Île-de-France » selon Dominique Figeat. Il détaille les principales préconisations formulées dans ces rapports, au premier rang desquelles la nécessaire évolution de la gouvernance.
« Il faut travailler à une évolution qui permettra que les [EPF] soient présents sur l'ensemble du territoire français », recommande Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 27 novembre 2012 à l'occasion d'un colloque de l'ORF (1). Autrement dit en créer là où ils n'existent pas et, à l'inverse, « faire en sorte qu'il y ait un EPF unique » là où il y en a plusieurs. En ce qui concerne la situation particulière de l'Île-de-France, qui compte quatre établissements, la ministre demande la tenue d' « une conférence des présidents [des EPF] qui pourront faire part de scénarios de rapprochement entre [les] EPF intervenant sur le territoire francilien ». Des propositions qui devront pouvoir être mises en oeuvre et adoptées dans le cadre de la loi prévue pour le premier semestre 2013, précise-t-elle.
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La mise à disposition du foncier public, prévue par le projet de loi de mobilisation pour le logement récemment adopté par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°204807) et qui fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°204757), est « une bonne mesure car elle va permettre de mettre fin au système d'enchères » lors de la vente des terrains. C'est ce que fait valoir Gilles Bouvelot, directeur général de l'Epfif lors d'une rencontre organisée, mercredi 17 octobre 2012, par la Fabrique de la cité sur le thème « Pour en finir avec la pensée unique sur le foncier en Île-de-France ». « La quantité [de terrains] qui va être débloquée ne résoudra pas tous les problèmes, mais ce sont les petits ruisseaux qui font les grandes rivières. » Toutefois il indique ne pas être certain « que la gratuité soit nécessaire », estimant qu' « un bailleur social peut au moins payer la charge foncière de référence ». « La vraie question sera la négociation du programme ». Pour mémoire, la loi prévoit que la décote appliquée (et donc le prix du terrain cédé) dépend du type de logements construits sur la parcelle (AEF Habitat et Urbanisme n°206391).
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« Accélérer la mobilisation du foncier pour accroître la production de logements et limiter la consommation d'espaces », « maîtriser et capter la rente foncière » et « réorganiser la gouvernance » : telles sont les trois types « d'actions foncières à mettre en oeuvre pour répondre aux enjeux de l'aménagement francilien » selon l'ORF. L'observatoire publie en effet mardi 25 septembre 2012 vingt propositions « en faveur d'une politique foncière » régionale alors même que le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » est actuellement discuté à l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°206062) et que le Sdrif est en cours de révision (AEF Habitat et Urbanisme n°226991). « Loin d'être des vœux pieux », ces propositions « relèvent de différents niveaux d'intervention », précise-t-il, « aussi bien à l'échelle locale que régionale, sur le plan réglementaire autant que législatif ».
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