Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°199889

La mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives pour travail illégal précisée par une circulaire interministérielle

Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives pour travail illégal sont précisées par une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012. Il s'agit des sanctions administratives faisant suite à un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal : fermeture provisoire de l'établissement, exclusion des contrats administratifs, refus de l'octroi d'aides publiques et remboursement de ces aides.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 92 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

à lire aussi
Sécurité privée : signature d'une nouvelle convention nationale de lutte contre le travail illégal

La nouvelle convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée a été signée, mercredi 12 décembre 2012, annonce dans un communiqué le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Ce texte, qui actualise la précédente convention signée en mars 2007, a été « élaboré par la DGT (Direction générale du travail), la DSS (Direction de la sécurité sociale), la Disp (Délégation interministérielle à la sécurité privée), la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre les fraudes), l'Acoss, l'Urssaf et les organisations patronales du secteur, le Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité privée), l'USP (Union des entreprises de la sécurité privée) et l'ADMS (Agence nationale des métiers de la sécurité) ». Outre ces différents organismes et administrations, la convention a été signée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).

Lire la suiteLire la suite
Prestations de services transnationales / détachement : le contrôle renforcé (Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015)

« Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales » : c'est l'un des cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 arrêté par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par Jean-Marc Ayrault, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan entend à la fois « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux », et lutter contre les fraudes plus organisées, qui « sont en forte croissance » et « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières ».

Lire la suiteLire la suite
Hôtellerie/restauration : un accord national pour la lutte contre le travail illégal ouvert à signature

Sensibiliser les salariés sur les conséquences de la pratique du travail illégal, prévenir le travail illégal, autant que faire se peut, et informer les entreprises sur leurs obligations en la matière. Ce sont les principaux objectifs de l'accord sur la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, ouvert à la signature jusqu'au 1er octobre 2012, indiquent les cinq organisations patronales (1), mardi 18 septembre 2012. « L'accord concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997 », précise le texte.

Lire la suiteLire la suite
Le travail illégal concerne 7,3 % des entreprises et 2,4 % des salariés en 2011 (Acoss)

« En 2011, les informations recueillies ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 7,3 % des établissements contrôlés et un taux de dissimulation de 2,4 % des salariés auditionnés », indique l'Acoss dans son rapport d'activité thématique 2011 sur la lutte contre le travail illégal, mis en ligne sur son site. « Il importe de noter que les taux de fraude observés constituent vraisemblablement une borne basse de l'ampleur réelle de la fraude, dans la mesure où la détection de la fraude reste par nature délicate et ne peut être totale », précise la branche recouvrement de la Sécurité sociale. L'an dernier, les Urssaf ont contrôlé 4 159 entreprises et 13 124 salariés. « En 2011, les contrôles aléatoires ont porté sur l'ensemble des secteurs d'activité à l'exception de ceux présentant des caractéristiques ne permettant pas facilement l'application de la méthodologie de contrôle aléatoire, notamment le secteur de la construction » et celui de l'agriculture, précise l'organisme.

Lire la suiteLire la suite
La loi relative à l'immigration publiée au Journal officiel

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011 (AEF n°238301 ). Le texte transpose trois directives européennes : la directive 2008/115/CE relative au retour des étrangers en situation irrégulière, celle relative à la « carte bleue européenne » (2009/50/CE) établissant les conditions de séjour des étrangers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et la directive 2000/52/CE concernant les sanctions et les mesures contre les employeurs d'étrangers sans titre de séjour (AEF n°241044).

Lire la suiteLire la suite
Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement. Le détail des dispositions « emploi »

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 mai 2011 au soir, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, après le vote par l'Assemblée puis le Sénat des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) sur ce texte. L'Assemblée a approuvé le projet de loi dans l'après-midi par 297 voix contre 193, le Sénat l'a ensuite voté par 182 voix contre 151. Outre des dispositions relatives au droit de séjour des étrangers, à la nationalité et aux procédures d'expulsion, le texte comprend un volet sur l'immigration professionnelle et sur la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Ce volet ne faisait pas partie des travaux de la CMP, les mesures « emploi » du projet de loi n'ayant pas connu de changements majeurs depuis sa présentation au Parlement.

Lire la suiteLire la suite