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Les modalités de mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives pour travail illégal sont précisées par une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012. Il s'agit des sanctions administratives faisant suite à un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal : fermeture provisoire de l'établissement, exclusion des contrats administratifs, refus de l'octroi d'aides publiques et remboursement de ces aides.
La nouvelle convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée a été signée, mercredi 12 décembre 2012, annonce dans un communiqué le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Ce texte, qui actualise la précédente convention signée en mars 2007, a été « élaboré par la DGT (Direction générale du travail), la DSS (Direction de la sécurité sociale), la Disp (Délégation interministérielle à la sécurité privée), la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre les fraudes), l'Acoss, l'Urssaf et les organisations patronales du secteur, le Snes (Syndicat national des entreprises de sécurité privée), l'USP (Union des entreprises de la sécurité privée) et l'ADMS (Agence nationale des métiers de la sécurité) ». Outre ces différents organismes et administrations, la convention a été signée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité).
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« Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de services transnationales » : c'est l'un des cinq objectifs du Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 arrêté par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal présidée par Jean-Marc Ayrault, mardi 27 novembre 2012, à l'Hôtel de Matignon. Ce plan entend à la fois « continuer à lutter contre le travail illégal classique, le travail dissimulé sous ses multiples formes, qui a pour but de minorer ou d'éluder les prélèvements fiscaux et sociaux », et lutter contre les fraudes plus organisées, qui « sont en forte croissance » et « ont pris des formes de plus en plus complexes et de plus grande ampleur pour répondre à de véritables stratégies économiques et financières ».
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Sensibiliser les salariés sur les conséquences de la pratique du travail illégal, prévenir le travail illégal, autant que faire se peut, et informer les entreprises sur leurs obligations en la matière. Ce sont les principaux objectifs de l'accord sur la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, ouvert à la signature jusqu'au 1er octobre 2012, indiquent les cinq organisations patronales (1), mardi 18 septembre 2012. « L'accord concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997 », précise le texte.
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« En 2011, les informations recueillies ont permis de mettre en évidence un taux national de fraude détectée de 7,3 % des établissements contrôlés et un taux de dissimulation de 2,4 % des salariés auditionnés », indique l'Acoss dans son rapport d'activité thématique 2011 sur la lutte contre le travail illégal, mis en ligne sur son site. « Il importe de noter que les taux de fraude observés constituent vraisemblablement une borne basse de l'ampleur réelle de la fraude, dans la mesure où la détection de la fraude reste par nature délicate et ne peut être totale », précise la branche recouvrement de la Sécurité sociale. L'an dernier, les Urssaf ont contrôlé 4 159 entreprises et 13 124 salariés. « En 2011, les contrôles aléatoires ont porté sur l'ensemble des secteurs d'activité à l'exception de ceux présentant des caractéristiques ne permettant pas facilement l'application de la méthodologie de contrôle aléatoire, notamment le secteur de la construction » et celui de l'agriculture, précise l'organisme.
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La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est publiée au Journal officiel du vendredi 17 juin 2011 (AEF n°238301 ). Le texte transpose trois directives européennes : la directive 2008/115/CE relative au retour des étrangers en situation irrégulière, celle relative à la « carte bleue européenne » (2009/50/CE) établissant les conditions de séjour des étrangers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et la directive 2000/52/CE concernant les sanctions et les mesures contre les employeurs d'étrangers sans titre de séjour (AEF n°241044).
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Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 mai 2011 au soir, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, après le vote par l'Assemblée puis le Sénat des conclusions de la CMP (commission mixte paritaire) sur ce texte. L'Assemblée a approuvé le projet de loi dans l'après-midi par 297 voix contre 193, le Sénat l'a ensuite voté par 182 voix contre 151. Outre des dispositions relatives au droit de séjour des étrangers, à la nationalité et aux procédures d'expulsion, le texte comprend un volet sur l'immigration professionnelle et sur la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Ce volet ne faisait pas partie des travaux de la CMP, les mesures « emploi » du projet de loi n'ayant pas connu de changements majeurs depuis sa présentation au Parlement.
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