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« Le compte individuel de formation remplacerait les dispositifs existants (CIF - congé individuel de formation, DIF - droit individuel à la formation, période de professionnalisation), trop complexes, et ne garantissant que des droits limités aux demandeurs d'emplois. Son financement serait intégralement assuré par des redéploiements au sein des dépenses actuelles de formation continue. » La création d'un « compte individuel de formation » est une des propositions avancées par Terra Nova dans un rapport sur la « sécurisation des parcours professionnels », rendu public mardi 11 décembre 2012 (AEF n°200037). Dans ce rapport, le think-tank proche du Parti socialiste « propose de fonder la sécurisation des parcours professionnels sur trois droits nouveaux : l'assurance qualification, donnant à chacun le droit d'être qualifié ; l'assurance emploi, garantissant aux ‘chercheurs d'emploi' une indemnisation juste et un accompagnement performant ; le droit collectif à ce que les restructurations d'entreprises soient négociées et opèrent un juste partage de l'effort ».
« Le taux de cotisation versée à l'assurance-chômage est aujourd'hui identique quelle que soit la forme du contrat. De ce fait, les entreprises qui recourent massivement aux contrats de courte durée ne supportent qu'une faible part du coût d'indemnisation du chômage qu'elles font supporter à la collectivité ; elles sont implicitement subventionnées par les secteurs qui recourent plus au CDI ». C'est ce que souligne Terra Nova, think-tank proche du Parti socialiste dans un rapport sur la « sécurisation des parcours professionnels », rendu public mardi 11 décembre 2012. Terra nova estime que « la cotisation d'une entreprise recourant de manière importante aux contrats courts doit être rehaussée » : « Il s'agit de la simple application d'une logique d'assurance où l'on paie en fonction de son niveau de risque ».
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« Les parties signataires souhaitent […] franchir une étape décisive en matière de portabilité des droits à la formation professionnelle en instaurant un compte individuel de formation ». C'est ce qu'annonce le deuxième texte présenté par la délégation patronale lors de la sixième séance de négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, vendredi 30 novembre 2012 (AEF n°201043). Si cette proposition était déjà présente dans le premier texte patronal présenté le 15 novembre dernier (AEF n°202290), ce projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi précise, dans une annexe, les principes généraux du compte ainsi que ses principales modalités de mise en oeuvre.
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« Le compte individuel de formation est une mode. Si l'on regarde la situation des pays qui l'ont mis en place, on peut douter que cela améliore vraiment la sécurisation des parcours professionnels », déclare Stéphane Lardy, secrétaire confédéral FO, lors du forum de la formation professionnelle organisé par l'Afpa et le quotidien « Les Échos » sur le thème « la formation, enjeu de compétitivité », jeudi 22 novembre 2012. « Cela pourrait même renforcer les inégalités d'accès à la formation entre salariés si aucun accompagnement n'est prévu pour aider les salariés à construire leur projet », poursuit-il. Voici une synthèse des débats organisés dans le cadre du forum de la formation professionnelle :
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« Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d'un compte individuel de formation 'crédité' soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne ». C'est l'une des 22 propositions du rapport de Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », qui a été remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lundi 5 novembre 2012 (AEF n°203060). Selon le rapport, le CIF (congé individuel de formation) et le DIF (droit individuel à la formation) seraient fusionnés. « L'objectif est d'éviter que la carrière des salariés ne se joue, en fait, qu'au moment de la formation initiale » en leur permettant de progresser d'au moins « un niveau de qualification » au cours de leur vie active. Ce but a été « reconnu ; il convient maintenant de 'passer à l'acte' », souligne le document.
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« Concevoir et tester un dispositif pilote [qui] prévoirait des variations locales dans les modalités d'utilisation et/ou le public cible […] et pourrait s'appuyer sur deux dispositifs existants : les différents chèques formation des régions et le Dif » et « accompagner les bénéficiaires dans l'utilisation des dispositifs » notamment via des services de conseil et d'orientation. Telles sont les deux propositions avancées par le CAS (Centre d'analyse stratégique) dans sa note d'analyse Travail Emploi intitulée « L'individualisation dans les politiques de l'emploi : quels effets des chèques, comptes et contrats ? » et présentée mardi 9 octobre 2012 (1). Elles découlent de l'analyse comparative internationale de dispositifs individualisés existants confiée au cabinet Euréval par le CAS.
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Thierry Repentin, ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, demande au CNFPTLV (conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) d'élaborer une « étude » sur le « compte individuel de formation », dans un courrier adressé à Françoise Amat, secrétaire générale du Conseil, daté du 25 juillet 2012. Ce courrier a été transmis aux membres du Conseil jeudi 5 septembre. Le bilan de cette « réflexion » devra être remis au ministre « au tout début du mois de mars 2013 », c'est-à-dire au moment où devraient être lancées les discussions entre partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels prévues par la feuille de route élaborée par le gouvernement à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers (AEF n°210573). Pour conduire ses travaux, le CNFPTLV s'appuiera sur les services de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales).
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