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Rapport final des assises : les propositions sur le crédit impôt recherche, la recherche partenariale et le transfert

« Le crédit impôt recherche peut être utilisé par l'État de manière plus efficace, pour éviter les effets d'aubaine ici ou là et les utilisations de ces crédits sans impact pour la recherche. Il doit donc tout d'abord être évalué strictement par rapport à des objectifs de développement de la recherche privée. » C'est ce que recommande, dans sa proposition 57, le rapport final des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, remis à François Hollande, président de la République, lundi 17 décembre 2012, par Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité de pilotage, et Vincent Berger, rapporteur général. Les propositions ayant trait au crédit impôt recherche ou a la recherche partenariale reprennent les suggestions déjà présentes dans les 121 propositions débattues lors des assises nationales (AEF n°201402). La note méthodologique explique par ailleurs que « certains sujets importants n'ont pas été abordés », dont celui « de la valorisation et des Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie) » même s'il est indiqué dans le rapport que le rôle de ces dernières « mérite d'être précisé » (AEF n°204411). « La mission inter-ministérielle Beylat-Tambourin travaille sur ce sujet actuellement et nous ne souhaitions pas interférer », écrit Vincent Berger.

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CIR : le sénateur François Marc propose d'augmenter le taux à 20 % au-delà de 100 millions de dépenses de R&D, pour le rendre « incitatif »

« Pour rendre le CIR (crédit impôt recherche) incitatif pour les bénéficiaires ayant plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, il faut remplacer leur taux marginal actuel, de 5 %, par un taux suffisamment élevé de 20 %. » Telle est l'une des propositions formulées par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, François Marc (Soc, Finistère), dans son rapport général sur le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012, enregistré à la présidence du Sénat mercredi 12 décembre 2012. « Le coût de cette mesure est de 300 millions d'euros », assure le sénateur. « Il faut souligner à cet égard que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il n'est pas établi que les incitations fiscales à la R&D seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que pour les petites » analyse François Marc qui argue que « les études économétriques, rares et contradictoires, suggèrent même que le CIR serait 'plus efficace pour les grandes entreprises que pour les plus petites' ». Par ailleurs, il « propose de passer le taux de CIR pour les entreprises qui n'excèdent pas les 100 millions d'euros de travaux de recherche de 30 % à 40 % ». « Cette mesure, qui coûterait environ deux milliards d'euros, aurait pour principal objet de renforcer le CIR, et donc d'alléger la fiscalité de l'industrie », explicite François Marc.

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Pôles de compétitivité : les financements seront reconduits pour les trois prochaines années, puis probablement trois ans de plus (2013-2018)

Les financements alloués aux pôles de compétitivité seront reconduits pour les trois prochaines années (2013-2015) et vraisemblablement prolongés pour trois années suivantes (2016-2018), selon des informations recueillies par AEF suite à la journée nationale des pôles de compétitivité organisée mardi 4 décembre 2012 au ministère de l'Économie et des Finances. « Les pôles doivent s'organiser pour mieux convertir leurs projets de R&D en programmes industriels et devenir ainsi de véritables usines à produits d'avenir » annonce Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, lors de cette journée (AEF n°201693). « Les pôles de compétitivité doivent maintenant focaliser leur énergie sur les retombées économiques, l'industrialisation et la diffusion des innovations dans les produits et services », demandent Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Ils rappellent que « les régions seront fortement impliquées dans la gouvernance de cette politique », précisent que « les pôles de compétitivité et en particulier les plus stratégiques d'entre eux participeront activement à l'attractivité de la France » et assurent « que les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés ».

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Assises nationales : les propositions sur la recherche soumises au débat par le comité de pilotage

« Remplacer en deux ans un grand nombre d'entités existantes (labex, RTRA, GIS, équipex, etc.), ayant toutes pour objectif de faire coopérer des équipes de manière transverse aux unités de recherche, par un seul outil coopératif type, simple, léger et sans personnalité morale, doté d'un conseil scientifique et le cas échéant pédagogique : le groupement de coopération scientifique. » Telle est l'une des 121 propositions que le comité de pilotage des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche soumet au débat lundi 26 novembre 2012, à l'occasion des assises nationales qui se tiennent au Collège de France à Paris, les 26 et 27 novembre 2012. « Ces propositions ont vocation à être examinées et débattues » dans les ateliers qui se tiennent ce lundi, précise le comité de pilotage. « Elles ne correspondront donc pas forcément aux propositions formulées in fine par le rapporteur général. » Ce dernier doit remettre son rapport mi-décembre au président de la République. Ensuite, la « loi d'orientation », qui doit remplacer la loi sur la recherche de 2006 et la loi LRU de 2007, sera présentée fin janvier 2013 pour être votée avant juin sans procédure d'urgence, précise la ministre, Geneviève Fioraso, lors d'une conférence de presse.

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Transfert : Geneviève Fioraso annonce la création de 100 laboratoires communs entre recherche académique et PME financés par l'ANR

« À partir de 2013, 100 laboratoires communs entre les PME et la recherche académique seront lancés avec le soutien des programmes de l'ANR (Agence nationale de la recherche). » C'est ce qu'annonce Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors d'une conférence de presse dédiée au transfert de la recherche, mercredi 7 novembre 2012. La ministre y détaille « 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique, levier de croissance et de compétitivité ». Interrogée par AEF sur les montants alloués à ces nouveaux laboratoires, la ministre répond que « tout sera fixé lors d'une réunion sur la programmation de l'ANR, le 14 novembre prochain ». « Il serait donc maladroit de ma part de tout dévoiler aujourd'hui, même si je peux affirmer que les montants dédiés seront importants et ciblés sur les domaines du numérique, des nano-technologies et des biotechnologies », assure Geneviève Fioraso. « J'estime que l'ANR n'a pas été suffisamment guidée par une volonté politique depuis quelques temps. Il est temps que l'État stratège reprenne la main sur certains dossiers », poursuit-elle. Cette « nouvelle politique de transfert pour la recherche », qui se décline autour de 15 mesures, a été présentée le même jour en conseil des ministres par Geneviève Fioraso.

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URGENT. Pacte de croissance : le gouvernement va réorienter les pôles de compétitivité et lance un groupe de travail sur le transfert

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