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Un syndicat peut-il exercer les prérogatives du comité d'entreprise et solliciter des dommages intérêts en violation des prérogatives du comité d'entreprise alors que le principal intéressé s'estime rempli de ses droits ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2012. Un syndicat ne peut faire appel d'un jugement d'un TGI ayant constaté que le CE avait été régulièrement informé et consulté, dès lors que le CE s'est désisté de son appel. Pour Aurélien Wulveryck, avocat au cabinet Actance, la haute juridiction retient ainsi très logiquement « qu'une organisation syndicale ne saurait exercer les prérogatives du comité d'entreprise car l'article L. 2132-3 du code du travail subordonne son droit à agir en justice à l'existence 'd'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'. Or, si ce préjudice est caractérisé quand l'employeur ne met pas en place ou ne consulte pas le comité d'entreprise, il ne l'est pas lorsque le comité d'entreprise lui-même s'estime rempli de ses droits ».
4 min de lectureLe fait que le CHSCT ait donné son avis sur un projet de réorganisation ne prive pas un syndicat de la faculté de se prévaloir du non respect par le président du CHSCT de l'obligation de transmettre aux membres de cette instance les documents nécessaires au recueil de son avis quinze jours avant sa réunion, en l'absence d'urgence. C'est ce que juge le tribunal de grande instance du Havre dans une ordonnance de référé du 16 octobre 2012. La transgression du délai de quinze jours constituant un trouble manifestement illicite, le juge des référés ordonne la suspension du projet sous astreinte tant que l'employeur aura pas informé et consulté le CHSCT conformément aux dispositions légales.
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L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Un syndicat peut certes intervenir au côté d'un salarié, dans la mesure où la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat. Mais il ne peut agir seul devant le tribunal de grande instance. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'un syndicat tendant à interdire à l'employeur de poursuivre le transfert des contrats de travail. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 septembre 2012 qui sera publié au bulletin de la Cour.
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Un syndicat peut agir en justice et exercer les droits réservés à la partie civile pour des faits supposés de prise illégale d'intérêts, dès lors que ceux-ci rendent possible l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession que représente ce syndicat. C'est ce que précise la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2012 concernant des syndicats de la Caisse d'épargne.
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Le comité d'entreprise, lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l'irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT. Peu importe que le CHSCT n'ait pas cru devoir engager une telle action. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2012.
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