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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°199750

L'intérêt à agir du comité d'entreprise n'appartient pas à un syndicat (Aurélien Wulveryck, avocat au cabinet Actance)

Un syndicat peut-il exercer les prérogatives du comité d'entreprise et solliciter des dommages intérêts en violation des prérogatives du comité d'entreprise alors que le principal intéressé s'estime rempli de ses droits ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2012. Un syndicat ne peut faire appel d'un jugement d'un TGI ayant constaté que le CE avait été régulièrement informé et consulté, dès lors que le CE s'est désisté de son appel. Pour Aurélien Wulveryck, avocat au cabinet Actance, la haute juridiction retient ainsi très logiquement « qu'une organisation syndicale ne saurait exercer les prérogatives du comité d'entreprise car l'article L. 2132-3 du code du travail subordonne son droit à agir en justice à l'existence 'd'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent'. Or, si ce préjudice est caractérisé quand l'employeur ne met pas en place ou ne consulte pas le comité d'entreprise, il ne l'est pas lorsque le comité d'entreprise lui-même s'estime rempli de ses droits ».

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