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Le droit à l'information des assurés sur la retraite, mis en place avec la réforme des retraites de 2003, a été renforcé par celle de 2010 avec la mise en place du relevé de situation individuelle en ligne. Ce document, commun aux organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire, et qui récapitule l'ensemble des droits de l'assuré, continue par ailleurs d'être adressé sous une forme papier tous les cinq ans à partir de l'âge de 35 ans. Sa version en ligne permet à n'importe quel assuré ayant acquis des droits à la retraite dans un régime légalement obligatoire français de faire la demande d'un relevé à jour via le portail de son régime de retraite. Actuellement, un million d'assurés ont bénéficié de leur relevé en ligne après la mise en œuvre progressive de cette mesure depuis janvier 2012. Quelque 23 régimes de retraite proposent déjà ces relevés de carrières en ligne (1). Par ailleurs, à compter de l'année prochaine, huit autres régimes s'ajouteront à cette liste. Il ne restera donc que quatre régimes à devoir appliquer la mesure après 2013. C'est le cas du régime de retraite du Port autonome de Strasbourg, du régime de la Comédie française, du FSPOEIE (fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État) et de la CNBF (caisse nationale des barreaux français).
Le Conseil d'administration du GIP Info Retraite a décidé que, dès le 1er janvier 2012, « les plus importants » organismes de retraite peuvent proposer à leurs assurés la possibilité de disposer d'un relevé de situation individuelle en ligne pour ceux qui en feront la demande. Le décret publié le 30 décembre 2011 (n° 2011-2073) qui précise les conditions de mise en œuvre du droit à l'information des assurés en matière de retraite, prévoit un délai supplémentaire d'un an pour les autres régimes. L'ensemble des régimes de retraite devront donc offrir aux assurés ce nouveau service prévu par la loi retraite de 2010, à compter du 1er janvier 2013. Le relevé de situation individuelle, qui découle de la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite prévu par la loi Fillon du 21 août 2003, permet à l'assuré d'avoir « une vision globale de ses droits tous régimes confondus » et « récapitule toute la carrière de l'assuré quels que soient les régimes auxquels il a cotisé ». Ces droits sont exprimés en trimestres ou en points pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Pour l'heure, onze organismes de retraite « fournissent en temps réel les éléments indispensables à la constitution des relevés de situation individuelle en ligne dès le 1er janvier 2012 » (1).
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Le Journal officiel du 31 décembre 2011 publie un décret (n°2011-2073) du 30 décembre 2011 précisant les conditions de mise en œuvre du droit à l'information des assurés en matière de retraite qui découle de l'article 6 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (AEF n°224671). Cet article instaure notamment une « information générale sur le système de retraite par répartition » pour les « primo-validants » (les assurés qui valident au moins deux trimestres d'assurance retraite pour la première fois au cours de leur carrière professionnelle) et crée la possibilité pour les assurés de bénéficier à partir de leur 45e anniversaire d'un « entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires » auxquels ils ont cotisé et sur les « perspectives d'évolution de ces droits », notamment.
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« Si l'on dispose de très peu d'éléments concernant les effets du développement plus systématique des dispositifs d'information sur la retraite, il semble qu'ils aient pu contribuer à ce que certains assurés commencent à ajuster leur comportement, que ce soit en matière d'âge de départ à la retraite ou d'accumulation patrimoniale » soulignent les conclusions d'un récent rapport de recherche (n°59) du CEE (Centre d'études de l'emploi) relatif aux « systèmes d'information sur les retraites en Europe et aux États-Unis », publié en octobre 2010. Les trois auteurs du documents (Najat El Mekkaoui de Freitas, Bérangère Legendre et Bénédicte Kukla) se sont appuyés sur une comparaison internationale entre sept pays (Allemagne, France, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Finlande et États-Unis) choisis pour la diversité de leurs systèmes de pensions et de leurs systèmes d'information portant sur les retraites. Les chercheurs constatent que dans la plupart d'entre eux « le développement des systèmes d'information a permis aux assurés de prendre conscience des contraintes macroéconomiques des systèmes de retraites ».
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La quatrième campagne d'information aux actifs sur leur future retraite organisée par le GIP info retraite donnera lieu à l'envoi de quelque 5 millions de documents entre le 27 août et le 3 décembre 2010 (les premiers documents seront envoyés le 17 septembre) selon un calendrier programmé entre les régimes de retraite. Les générations concernées par cette campagne 2010 sont celles nées en 1954 et 1955, d'une part, et celles nées en 1960, 1965, 1970 et 1975, d'autre part. Toutefois, le Gip info retraite a décidé de transformer les estimations indicatives globales (EIG) 2010 destinées aux générations 1954 et 1955 en documents sans estimation. C'est ce qu'indique le directeur général de l'Agirc-Arrco, Jean-Jacques Marette, dans une circulaire 2010-13 -DC du 22 juillet 2010.
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