Les écarts de pension entre hommes et femmes pour une carrière au régime...

Quels sont les dispositifs de solidarité « explicites » dans le système de retraite, peut-on les faire évoluer et comment ? C'est l'une des questions qu'aborde ce mercredi 24 octobre 2012 le Conseil d'orientation des retraites dans le cadre de sa préparation du rapport qu'il doit rendre en janvier 2013 dressant un état des lieux du système de retraite. En septembre, le COR s'était déjà penché sur les dispositifs « implicites » de redistribution à l'intérieur du système de retraite, autrement dit les dispositifs qui avantagent telle ou telle catégorie d'assurés en vertu des différentes règles d'acquisition de droits et de calcul des pensions. Le conseil aborde aujourd'hui les quatre principaux dispositifs explicites de solidarité : les périodes assimilées ou points gratuits (qui représentent environ 13,5 milliards d'euros au titre du régime général et des régimes complémentaires), les droits familiaux (qui représentaient environ 15,3 milliards d'euros en 2006), les minima de pension (5,4 milliards d'euros en 2009 au titre du régime général) et les possibilités de retraite anticipée à taux plein.

L'Insee confirme le caractère « nettement redistributif » du système de retraite français, notamment pour les femmes

« Le système de retraite français joue un rôle redistributif important » en atténuant les disparités de salaires perçus au cours de la carrière et cette redistribution bénéficie davantage aux femmes notamment grâce aux MDA (majorations de durée d'assurance) et aux minima de pension. Cet effet redistributif plus marqué en faveur des femmes devrait toutefois s'atténuer à l'avenir de manière « mécanique » avec l'amélioration des carrières féminines, diminuant l'impact de certains dispositifs de redistribution (notamment les minima de pension). C'est ce que conclut l'Insee dans la dernière édition (2012) de son bilan sur l'économie française publié mercredi 20 juin 2012. Toutefois, il s'agit là d'une appréciation globale car si la plupart du temps cette atténuation des disparités « passe essentiellement par un relèvement des retraites dont le montant est le plus faible », certains dispositifs bénéficient également à des retraites plus élevées. Par ailleurs, cette étude ne s'intéresse qu'au niveau des pensions « en coupe » sans aborder la question des disparités d'espérance de vie à la retraite.

Égalité hommes / femmes en matière de retraite : la Halde réitère les recommandations formulées en septembre 2010

« Permettre aux personnes travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps complet avec participation de l'employeur », « prendre en compte, s'agissant de l'emploi à temps partiel, les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation », « ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant, et non exclusivement au survivant marié » et enfin « rééquilibrer l'accès au congé parental » en augmentant par exemple l'allocation versée par la CAF et en encourageant le congé parental masculin. Telles sont les recommandations en matière de retraite formulées, lundi 7 mars 2011 par la Halde. La Haute autorité a en effet adressé hier au gouvernement 26 propositions visant à lutter contre les inégalités entres hommes et femmes tout au long de la vie dans les domaines de l'éducation de l'emploi de la formation et de la retraite. En matière de pensions, elle réitère donc les recommandations qu'elle avait déjà formulées en septembre 2010 avant le début du débat parlementaire sur la réforme des retraites (AEF n°260020).

Report de l'âge du taux plein : « s'il n'y a pas d'aménagement pour les femmes, je ne voterai pas ce texte » (M-J Zimmermann, députée UMP)

« Je n'ai pas le droit de lâcher ce combat [en faveur de l'aménagement, pour les femmes, du recul de l'âge du taux plein de 65 ans à 67 ans]. S'il n'y a pas d'aménagement pour le stock, je suis en capacité de ne pas voter ce texte », déclare, ce mercredi 22 septembre 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle), présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle s'exprimait dans le cadre du premier « mercredi de la Halde », une demi-journée de débats et de réflexion sur les enjeux liés à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité et que la Haute autorité compte renouveler tous les mois. Cette première édition était consacrée au thème suivant : « Femmes, discriminées dans le travail, discriminées à la retraite », en plein débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, dont l'examen par le Sénat en séance publique débutera le 5 octobre 2010. Marie-Jo Zimmermann est notamment l'auteure d'un amendement rejeté lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale et qui visait à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge du taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, partant du constat que « les personnes contraintes d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les carrières les plus hachées et les plus précaires » et sont en majorité des femmes.

Réforme des retraites : les recommandations de la Halde en faveur de l'égalité professionnelle hommes/femmes