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Les sénateurs ont adopté définitivement et sans modification, mardi 18 décembre 2012 en séance publique, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 177 voix pour et 137 voix contre (1). Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques avait déjà voté en faveur du texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201206), dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°201343). Le projet de loi, représenté par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), est donc finalement adopté sans qu'aucune modification n'y soit apportée par les parlementaires (AEF Habitat et Urbanisme n°202315).
Les sénateurs de la commission des affaires économiques, réunis mercredi 28 novembre 2012 pour examiner le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », n'ont adopté aucun des 29 amendements déposés, émanant principalement du groupe UDI-UC, et ont donc voté le texte sans modification. Ce dernier avait été adopté la veille par les députés (AEF Habitat et Urbanisme n°201343), sans qu'aucun changement ne soit apporté à la version proposée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°202315).
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Les députés ont adopté lors d'un vote solennel, mardi 27 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 316 voix pour et 211 contre. Les groupes SRC, RRDP, GDR et Écologistes ont apporté leur soutien au gouvernement, tandis que les groupes UMP et UDI ont voté contre. Une nouvelle fois, ces derniers remettent en cause les objectifs du texte et dénoncent les conditions d'examen du texte, qui avaient déjà entraîné la censure par le Conseil constitutionnel de la première version du projet de loi, en octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).
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Aucun des 147 amendements déposés sur le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », n'a été adopté, confirme à AEF Habitat et Urbanisme, mercredi 21 novembre 2012, Audrey Linkenheld, rapporteure (SRC, Nord) de la commission des affaires économiques sur le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201863). Les 32 articles du projet de loi ont donc été adoptés en l'état par les députés en séance publique, mardi dans la soirée. Les explications de vote, ainsi que le vote par scrutin public sur l'ensemble du texte, auront lieu mardi 27 novembre, après les questions au gouvernement. Le jour même le projet de loi devrait être examiné en commission des affaires économiques au Sénat, avant débat en séance publique le 18 décembre.
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« Mon ambition ne fléchira pas sur le sujet, […] nous réquisitionnerons dès cet hiver » des logements vacants, assure Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, lors de son intervention devant l'Assemblée nationale, mardi 20 novembre 2012. Elle présente aux députés son projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté en commission des affaires économiques, jeudi 15 novembre (AEF Habitat et Urbanisme n°202213) (1). « Tel qu'il était rédigé, [l'article 8] était contraire à la Constitution », fait valoir la ministre, au sujet d'une disposition figurant dans la précédente version du texte mais supprimée dans la nouvelle, et relative aux conditions de réquisition des logements vacants (AEF Habitat et Urbanisme n°202102). Justifiant ainsi cette modification, elle rappelle sa « détermination sur la possibilité du recours de l'usage de la réquisition ».
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« Empêcher l'enterrement 'de fait' de la loi de réquisition par le gouvernement et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants. » C'est l'objectif affiché par la Fédération DAL, qui réagit, jeudi 15 novembre 2012, au lendemain de l'adoption du nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). « La nouvelle version de l'article 8 de la loi Duflot […] fait disparaître l'amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire », regrette le DAL. « Votre communiqué est faux, le délai de vacance rendant possible la réquisition est ramené à un an [article 7] et les conditions d'exemption durcies par rapport à la loi de 1998. Elle tient compte par ailleurs de la décision du Conseil constitutionnel de la même année », rétorque Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur son compte twitter, plus tard dans la soirée.
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La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté sans modification, jeudi 15 novembre 2012, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », adopté la veille en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). De nombreux amendements (partie 1 et partie 2) avaient pourtant été déposés par l'opposition ou par les députés du groupe GDR.
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