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Le DRH du groupe Vitalia présente aux délégués du personnel, ce vendredi 21 décembre 2012, les mesures figurant au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en place à la clinique La Roseraie de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire). « Ce PSE s'impose car, aujourd'hui, la clinique est malheureusement fermée », déclare Christian Le Dorze, le président de Vitalia, interrogé par AEF. Le 26 octobre dernier, l'ARS Bourgogne a pris la décision de ne pas renouveler l'autorisation de soins en chirurgie, à compter du 31 octobre. « Le recours contre l'ARS auprès du tribunal administratif (pour abus de pouvoir) va prendre des mois et des mois et nous ne pouvons continuer à financer des salaires alors qu'il n'y a plus d'activité », précise Christian Le Dorze. Soixante-deux personnes sont salariées de la clinique. Elles exercent aux côtés d'une vingtaine de médecins libéraux.
Claude Evin a fait part devant les congressistes de la FHF d'Île-de-France, réunis mardi 11 décembre 2012, de son intention de préparer un « schéma directeur immobilier ». Ce schéma portera sur les principales structures de l'ensemble des établissements de santé de la région quel que soit leur statut juridique (public, Espic, privé commercial). « L'élaboration de ce schéma directeur sera conduite sous mon autorité. Les conclusions en seront partagées avant sa publication qui donnera une visibilité sur plusieurs années aux acteurs », déclare-t-il. Ce schéma directeur immobilier régional tiendra compte des évolutions du Sros qui sera publié en décembre 2012. Il « portera d'abord sur l'optimisation de l'existant ». Cette déclaration d'intention intervient alors qu'est installé ce mardi au ministère de la Santé un « comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins » (1).
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Les 12è rencontres de la FHP se sont tenues jeudi 6 décembre en l'absence de Marisol Touraine, pourtant annoncée à Lyon en fin de journée. Les congressistes auront reçu en revanche en ouverture de leur congrès la visite du professeur Jean-Louis Touraine, premier adjoint au maire de Lyon, et député du Rhône, dont le nom est cité comme potentiel successeur de Frédéric Valletoux à la présidence de la FHF (Fédération hospitalière publique). Par un message vidéo diffusé en fin de journée, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a tenté de rassurer les cliniques sur le devenir des dossiers de coopérations entre hôpitaux et cliniques, dont la FHP dénonce dans une vingtaine de cas l'enlisement. Elle promet aussi de convier la FHP le 12 décembre à la première réunion du comité de réforme de la tarification hospitalière. A propos du pacte de compétitivité, dont devraient bénéficier les cliniques à travers le mécanisme du crédit d'impôt, elle assure, qu' « à ce stade », les modalités du Cice pour les établissements de santé « ne sont pas encore définies », mais qu'elle se fera le relais auprès de ses collègues du gouvernement des préoccupations des cliniques.
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Cent six sénateurs UMP ont saisi hier, mardi 4 décembre 2012, le Conseil constitutionnel sur huit articles du PLFSS 2013 dont ils contestent la légalité. Il attaquent notamment les articles 12 (relatif à la C3S), 37 (qui prévoit le transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du Gamex à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole), 60 (qui prévoit la possibilité de minorer les tarifs hospitaliers de manière à concourir au respect de l'Ondam), 72 (relatif à l'indemnisation des victimes d'une hépatite transfusionnel), ainsi que les articles 55 (publicité pour les produits de santé), 56 (prix de vente de certains allergènes), 57 (élargissement de la recommandation temporaire d'utilisation), et 58 (encadrement de la visite médicale à l'hôpital). Ils considèrent ces quatre derniers articles comme des cavaliers législatifs.
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Le groupe Vedici, qui regroupe 31 établissements de soins (AEF n°213742) en France, annonce mardi 4 décembre le dépôt d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS du Limousin et d'un recours hiérarchique auprès de Marisol Touraine après la décision de l'agence de refuser d'accorder à la clinique Émailleurs-Colombier de Limoges une autorisation de poursuite de l'activité de rythmologie interventionnelle. Jérôme Nouzarède, président du groupe Vedici, dénonce une décision « abusive et inéquitable » de la part de l'État « qui veut nous empêcher de continuer à soigner des patients atteintes de troubles du rythme cardiaque, alors que le renouvellement de l'autorisation que nous demandons est prévue dans le Sros et que nous répondons aux critères réglementaires ». La décision signifiée à la présidente du conseil d'administration de la clinique est datée du 28 novembre avec effet au 17 décembre. L'équipe de cardiologie de l'établissement compte onze cardiologues dont quatre réalisent des actes de rythomologie interventionnelle.
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La FHP (fédération hospitalière privée) déplore, jeudi 8 novembre 2012, l'absence de transparence qui a entouré jusqu'à présent la discussion du PLFSS 2013. Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, déplore tout particulièrement l'adoption le 26 octobre dernier d'un amendement gouvernemental, devenu l'article 47 bis, créant un « coefficient minorateur » des tarifs des GHS lequel pourrait être « différencié par catégories d'établissements. » Il s'agit pour le gouvernement de remplacer le système de « mise en réserve prudentielle », initié après le rapport Briet (AEF n°270834) et appliqué depuis 2010. La mise en réserve en début d'exercice d'une partie des crédits Migac (entre 400 et 500 millions d'euros sur une enveloppe de 8 milliards) devait permettre de faire face à une « sur-exécution » de l'objectif de dépense MCO (1). La FHP regrette d'avoir découvert la modification législative le jour de son examen en séance publique et juge cette façon de procéder « contraire au voeu de transparence de Marisol Touraine ».
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Jean-Loup Durousset et Élisabeth Tomé, respectivement président et déléguée générale de la FHP, livrent jeudi 4 octobre 2012 leur première impression sur les orientations du PLFSS 2013 concernant l'évolution de l'Ondam hospitalier (+2,6 %), et plus particulièrement sur le taux applicable aux établissements MCO tarifés à l'activité (+2,4 %). « Rassuré » par les déclarations ministérielles du 7 septembre dernier sur l'appartenance de l'hospitalisation privée au service public hospitalier, Jean-Loup Durousset, qui qualifie d'« ambitieuse » l'évolution 2013 de l'Ondam (+2,7 %), surtout en temps de crise, s'interroge néanmoins sur le devenir des cliniques MCO qui sont de plus en plus nombreuses à basculer dans une situation de déficit chronique. Il fait ainsi observer que le taux annoncé pour 2013 sera inférieur à celui retenu en 2012 (+2,51 %) alors que les charges de cette catégorie d'établissements ont augmenté de +3,22 % cette année (+5,44 % en 2010 et +3,44 % en 2011).
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