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La première loi environnementale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été définitivement adoptée jeudi 13 décembre 2012 par le Parlement. Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 3 octobre en réaction à la censure par le Conseil constitutionnel de quatre dispositions législatives du code de l'environnement ne prévoyant pas de dispositif de participation du public, principe pourtant devenu constitutionnel avec l'adoption de la Charte de l'environnement de 2004. Trois de ces censures prennent effet le 1er janvier 2013 (la dernière au 1er septembre 2013). Depuis, le Conseil constitutionnel a censuré deux autres dispositions, dont l'article L 120-1 du code de l'environnement, qui définit et organise la participation du public pour les décisions prises par les autorités de l'État. Les deux chambres parlementaires, lors de leur unique lecture due à la procédure accélérée engagée par le gouvernement, ont fortement amendé le texte d'origine et ajouté des dispositions plus contraignantes pour les administrations et le gouvernement. Elles ont également créé, à la demande de la ministre de l'Écologie Delphine Batho, le CNTE (Conseil national de la transition écologique) qui viendra remplacer le CNDDGE (Conseil national du développement durable et du Grenelle de l'environnement).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la participation du public, jeudi 13 décembre 2012, après le Sénat le mercredi 5 décembre (AEF n°200417). Les députés ont adopté les mêmes amendements gouvernementaux que le Sénat et modifient ainsi le texte sur lesquels les deux chambres s'étaient mises d'accord en commission mixte paritaire. Le projet de loi consolide et amplifie le dispositif actuel de consultation des projets de décisions gouvernementales ayant un impact sur l'environnement. Il crée en outre le CNTE (Conseil national de la transition écologique) et conditionne la délivrance des permis exclusifs de recherche prévus dans le code minier au respect de la procédure de participation du public.
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« Le désordre est à son comble, sans que grand monde en prenne conscience », estime à propos de la législation sur la participation du public Gérard Monédiaire, directeur du Crideau (centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme) à l'université de Limoges, dans un entretien accordé à AEF Développement durable jeudi 25 octobre 2012. Il a participé à une recherche pluridisciplinaire financée dans le cadre du programme CDE (Concertation, décision, environnement) du ministère de l'Ecologie, intitulée « La participation du public à l'élaboration des textes réglementaires nationaux en matière d'environnement en France et à l'étranger. Exigence démocratique, nécessité juridique ». Il a notamment travaillé sur l'article 244 de la loi Grenelle II qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Il revient sur cet article 244, et sur le projet de loi présenté par Delphine Batho le 3 octobre qui vient modifier sa rédaction, en réaction à plusieurs censures du Conseil constitutionnel (AEF n°205407).
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