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L'Anil publie, mardi 18 décembre 2012, son analyse juridique n°2012-19 sur la « réquisition des logements vacants avec attributaire ». Cela intervient près d'un mois après l'annonce par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, de sa volonté de réquisitionner des logements vides appartenant à des personnes morales avant le 31 décembre prochain pour héberger les personnes démunies. Elle cible plus particulièrement les régions tendues (Île-de-France, Rhône-Alpes et Paca) (AEF Habitat et Urbanisme n°200942). L'analyse de l'Anil rappelle les risques encourus par ceux qui dissimuleraient frauduleusement la vacance de locaux ou détérioreraient des locaux en vue de faire obstacle à leur réquisition : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a rappelé, jeudi 29 novembre 2012 au cours d'une visite au centre d'hébergement d'urgence Louvel Tessier (Xe arrondissement de Paris), sa volonté de réquisitionner des logements vides appartenant à des personnes morales avant le 31 décembre. Et d'ajouter que trois lettres étaient sur le point d'être envoyées aux préfets des régions les plus tendues (Île-de-France, Rhône-Alpes et Paca). Le ministère précise vendredi 30 novembre 2012 à AEF Habitat et Urbanisme que par ce courrier, la ministre « fait une piqûre de rappel » aux préfets de région sur la nécessité de « coordonner les actions des préfets départementaux ». L'objectif est aussi « d'avancer sur l'identification d'attributaires, type offices HLM ou SEM qui pourraient se voir confier la jouissance des logements réquisitionnés pour y loger des personnes » démunies.
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« Empêcher l'enterrement 'de fait' de la loi de réquisition par le gouvernement et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants. » C'est l'objectif affiché par la Fédération DAL, qui réagit, jeudi 15 novembre 2012, au lendemain de l'adoption du nouveau projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » en Conseil des ministres (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). « La nouvelle version de l'article 8 de la loi Duflot […] fait disparaître l'amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire », regrette le DAL. « Votre communiqué est faux, le délai de vacance rendant possible la réquisition est ramené à un an [article 7] et les conditions d'exemption durcies par rapport à la loi de 1998. Elle tient compte par ailleurs de la décision du Conseil constitutionnel de la même année », rétorque Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur son compte twitter, plus tard dans la soirée.
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« Nous partageons la même idée de réduire la vacance dans les zones où la demande de logement est forte. Il me semble cependant que la réquisition est une bien mauvaise réponse à cette juste question. » Tel est le message adressé par Benoist Apparu, ancien ministre du Logement et député (UMP) de la Marne, dans une lettre ouverte adressée à Cécile Duflot, ce mercredi 31 octobre 2012. Il réagit ainsi aux propos tenus par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement le week-end dernier à l'issue à sa rencontre avec le DAL et réitérés ce matin sur RTL, à savoir qu'elle n'exclut pas le principe de la réquisition des logements vacants « si c'est nécessaire » (AEF Habitat et Urbanisme n°203400). L'ancien ministre du Logement estime pour sa part qu'une telle mesure serait « inefficace », « contre-productive » et constituerait « une atteinte lourde au droit de propriété ».
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La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot a dit, samedi 27 octobre 2012, ne pas « exclure » le principe de la réquisition des logements vacants, « si c'est nécessaire ». Une déclaration faite à l'issue à sa rencontre avec le DAL (1). La réquisition « a déjà existé, elle a été mise en œuvre notamment lorsque Jacques Chirac était président de la République parce que la crise était particulièrement difficile, chacun s'en souvient », a-t-elle rappelé au cours d'un point presse. Elle a aussi annoncé l'envoi aux préfets, la veille, de la circulaire conjointe des ministères du Logement et de l'Intérieur demandant aux préfets de reloger des familles menacées d'expulsion et bénéficiaires du droit au logement au titre de la loi Dalo, avant qu'elles ne soient mises à la rue (AEF Habitat et Urbanisme n°203607). Une directive qui s'appliquerait à compter du 15 mars 2013. Enfin, elle aurait fait part, selon l'association, de son souhait, à terme, d'insérer le Dalo dans la Constitution.
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