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GENDARMERIE. Un décret du 18 décembre 2012 porte diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent. Sont notamment concernés les sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi que les chefs de musique et sous-chefs de musique de la gendarmerie nationale. Un second décret du 18 décembre 2012 fixe les indices de solde applicables à ces mêmes personnels. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795953http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026795994MAGISTRATURE....
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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