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Le dispositif des droits rechargeables à l'assurance chômage « sera mis en place à l'occasion de la renégociation de l'accords national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage sous réserve de ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage », indique le nouveau projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi, remis sur table par le patronat, en ouverture de la neuvième séance de négociation, jeudi 20 décembre 2012. Conformément aux revendications syndicales, la délégation revient donc sur sa proposition de financer ces droits rechargeables par une remise en cause du principe d'un jour cotisé égal un jour indemnisé, « en allongeant la durée d'activité requise pour atteindre le niveau actuel de droits à l'assurance chômage », comme indiqué dans le précédent texte. En revanche, pour l'heure, le patronat ne propose rien pour lutter contre l'utilisation abusive des contrats courts. Les partenaires sociaux ont passé la matinée en interruption de séance pour examiner ce nouveau texte.
« Demain matin, il y aura un nouveau texte sur table », déclare Patrick Bernasconi, chef de file (Medef) de la délégation patronale, à l'issue de la huitième séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, mercredi 19 décembre 2012. « C'est compliqué de discuter sur un texte qu'on annonce d'entrée, comme n'étant pas le bon », s'agace Stéphane Lardy (FO), qui qualifie cette négociation de « folklorique ». « C'était une longue séance de travail durant laquelle chacun a pu réaffirmer ses positions. Le texte n'est pas celui qu'ils attendaient, mais je voulais les entendre avant de me lancer », précise Patrick Bernasconi. En pratique, les partenaires sociaux se retrouveront à 9 heures, jeudi 20 décembre, et après la présentation du nouveau texte patronal, devrait être programmée une interruption de séance pour laisser le temps aux organisations syndicales d'en prendre connaissance.
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« À la vue du nouveau texte, on a un patronat qui joue l'échec de la négociation. Cela n'a pas évolué depuis 15 jours », déclare Stéphane Lardy (FO), mercredi 19 décembre 2012, à l'ouverture de la huitième séance de négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi. « Un élément structurant, c'est l'utilisation abusive des contrats courts et il n'y a rien dans le texte, tout continue comme avant », s'agace-t-il. Demandée par les syndicats, la taxation des contrats courts n'est pas évoquée dans le nouveau projet patronal d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi. « Ce surplace du patronat me fatigue », ajoute Patrick Pierron (CFDT). « Nous sommes venus voir si le patronat veut ou non négocier et là, j'ai un gros doute », reprend-il. « Il va falloir que le patronat s'intéresse à l'essentiel et pas uniquement à l'accessoire », avance Joseph Thouvenel (CFTC).
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« On a pu lire ici et là que la signature de la CFDT était acquise et que la CFDT et son nouveau secrétaire général ne pourraient faire autrement. Je le dis très clairement : ce qui sera juge de paix, c'est le texte et rien que le texte » sur la sécurisation de l'emploi, souligne Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, mercredi 19 décembre 2012, à l'occasion d'une rencontre organisée par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). En l'état, même s'il note quelques « avancées », le nouveau projet patronal d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi, transmis mardi 18 décembre aux syndicats, ne le satisfait pas, considérant qu'il y a « trois absences » : « la taxation des contrats courts », un équilibre acceptable pour l'organisation sur les droits rechargeables à l'assurance chômage et un engagement dans le temps sur l'effectivité de la généralisation de la complémentaires santé. Les partenaires sociaux se retrouvent à partir de ce mercredi après-midi, pour au moins une journée et demie de discussions.
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La délégation patronale a transmis un nouveau projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi aux organisations syndicales, à la mi-journée du mardi 18 décembre 2012, soit à la veille des huitième et neuvième séances de la négociation entre partenaires sociaux, mercredi 19 et jeudi 20 décembre 2012 (AEF n°199635). Un peu plus tard dans la journée, trois annexes ont été transmises : une sur l'information aux IRP, une sur les accords de maintien dans l'emploi et une troisième sur les « négociations paritaires à reprendre ou à ouvrir » au premier semestre 2013. Les précédentes annexes sur la barèmisation des indemnités de licenciement, le compte individuel de formation ou l'activité partielle ont disparu, soit parce que les dispositions ont été intégrées directement dans le projet d'accord, soit pour garder un espace de discussions avec les pouvoirs publics qui seront mis à contribution sur le compte de formation ou l'activité partielle. Voici les principales évolutions de ce nouveau texte patronal.
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Un nouveau projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi vient d'être transmis aux confédérations syndicales par la délégation patronale ce mardi 18 décembre 2012, en début d'après-midi, à la veille de deux nouvelles séances de négociation entre les partenaires sociaux, mercredi 19 et jeudi 20 décembre. Le projet de texte ne comporte pas d'évolution d'envergure concernant les principaux points d'achoppement entre le patronat et les syndicats. Globalement, ces derniers jugent que les mesures de flexibilité de l'emploi prévues par le texte patronal prennent le pas sur les dispositions de sécurisation de l'emploi dont les principales sont renvoyées à des négociations ultérieures, en particulier pour l'instauration d'un mécanisme de droits rechargeables à l'assurance chômage ou pour un élargissement d'une couverture complémentaire des frais de santé.
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