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Affecter une salariée de retour de congé parental sur un poste sans consistance est une mesure discriminatoire liée à sa situation familiale

Affecter une salariée de retour de congé parental, consécutif à un congé de maternité, sur un poste sans consistance constitue une mesure discriminatoire liée à la situation familiale de l'intéressée, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012 non publié au bulletin. Les explications avancées par l'employeur n'étant pas de nature à établir que le traitement réservé à la salariée était fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analyse en un licenciement nul, concluent les magistrats de la chambre sociale.

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