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« Je préconise deux types de libération conditionnelle : une libération à mi-peine, sur proposition du Jap, comme aujourd'hui. Mais également une libération conditionnelle examinée d'office, aux deux tiers de la peine, qui serait accordée automatiquement sauf avis contraire du Jap », explique à AEF Sécurité Dominique Raimbourg. Le député socialiste de Loire-Atlantique préside la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (AEF Sécurité globale n°209534). Les auditions de la mission ont commencé jeudi 13 septembre 2012. Il explique que « la surpopulation carcérale est en moyenne de 117 % ». « Mais c'est une moyenne qui n'a pas de sens : les maisons d'arrêt connaissent une surpopulation moyenne de 137 % », ajoute-t-il. « Je recommande que dès qu'une personne entre en détention, si l'établissement est en surnombre, celle qui est la plus proche de la sortie sorte dans un délai de deux mois, dans le cadre d'un aménagement de sa peine », explique le député, ajoutant qu'il faut « diminuer la charge de travail des tribunaux ». « Les aménagements de peine peuvent être prononcés dès le jugement correctionnel. Mais le tribunal ne le fait pas car il n'a pas assez de renseignements sur la situation de l'homme ou de la femme qu'il juge. »
Le projet de budget pour la justice « entend traiter les prisons vétustes, à commencer par les plus importantes que sont les Baumettes, la Santé et celle de Fleury. Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget triennal 2013-2015. Les chantiers ont commencé ». C'est ce qu'indique la Chancellerie dans un communiqué, vendredi 7 décembre 2012. Elle s'exprime au lendemain de la publication, au journal officiel, de recommandations faites en urgences par le CGLPL, Jean-Marie Delarue sur la prison des Baumettes à Marseille (AEF Sécurité globale n°200525). Ce dernier a expliqué lors d'une conférence de presse que la situation dans cet établissement « se caractérise par une violation grave des droits fondamentaux qui nous obligeait à faire en urgence des observations aux pouvoirs publics. »
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« La situation est très difficile [aux Baumettes ], elle se caractérise par une violation grave des droits fondamentaux qui nous obligeait à faire en urgence des observations aux pouvoirs publics. » C'est ce qu'indique le contrôleur général des lieux de privation de liberté, jeudi 6 décembre 2012. Jean-Marie Delarue s'exprimait au cours d'une conférence de presse organisée afin de présenter les recommandations « prises en application de la procédure d'urgence et relatives au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille ». Il explique qu'une vingtaine de contrôleurs ont visité ce centre pénitentiaire, du 8 au 19 octobre 2012. Les recommandations ont été publiées au journal officiel jeudi 6 décembre 2012. « C'est la deuxième fois que nous utilisons la procédure d'urgence » depuis la création de cette autorité, en 2007, rappelle-t-il. Les premières recommandations concernaient le centre pénitentiaire de Nouméa (AEF Sécurité globale n°226437).
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« Il y a trois façons de résoudre le problème de la surpopulation dans les prisons. La première, c'est d'augmenter le nombre de places. La deuxième, c'est de diminuer le nombre de détenus. La troisième, c'est de supprimer la statistique ! » C'est ce qu'indique Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche au CNRS et président de l'association « DES Maintenant en Europe », mercredi 7 novembre 2012. Il était auditionné par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
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Il faut créer des « centres de réinsertion active », indique Éric Senna, magistrat et conseiller à la cour d'appel de Montpellier. Il était auditionné, mardi 30 octobre 2012, par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. « On a une floraison de différentes structures », comme les centres pour peines aménagées, les « quartiers nouveau concept » ou les quartiers courtes peines. « Toutes ces structures sont caractérisées par une sécurité allégée, une plus grande ouverture sur l'extérieur et une priorité donnée à l'action éducative. Il serait plus intelligible de réfléchir à un standard commun, décliné sur tout le territoire. »
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Il faut « renoncer à l'idée récurrente du numerus clausus » qui va contre le « principe d'individualisation de la peine », affirme Viginie Valton, jeudi 25 octobre 2012. La vice-présidente de l'USM était auditionnée par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Elle suggère, en revanche, d'améliorer « le rôle des commissions d'exécution des peines ». « Mais cela suppose de dégager du temps pour les différents services d'application et d'exécution des peines, les services pénitentiaires. » La mission d'information rendra son rapport le 13 janvier 2013, annonce son président, Dominique Raimbourg (SRC, Loire-Atlantique).
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« Pour mieux réguler la surpopulation carcérale, nous sommes favorables à l'instauration, dans les maisons d'arrêt, d'un numerus clausus concernant l'affectation des personnes condamnées, et non des personnes prévenues », indique Jimmy Delliste, jeudi 18 octobre 2012. Le secrétaire national du syndicat pénitentiaire FO des personnels de direction s'exprimait dans le cadre d'une « table ronde » réunissant des syndicats des personnels pénitentiaires. Elle était organisée par la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale de la commission des Lois de l'Assemblée nationale (AEF Sécurité globale n°204293, n°204584 et n°205862).
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28 associations bénéficieront de financements du gouvernement pour mener à bien des actions en faveur de l’égalité économique entre les femmes et les hommes. Elles ont remporté l’appel à projets lancé en mars 2022, doté d’une enveloppe totale d’un million d’euros. Les projets financés visent en particulier à "permettre à un plus grand nombre de femmes d’accéder à une autonomie économique", à "permettre aux femmes, notamment celles les plus éloignées de l’emploi, de s’insérer professionnellement" et à "promouvoir la mixité dans des secteurs identifiés comme non mixtes".
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