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La Commission européenne lance, jeudi 20 décembre 2012, une consultation publique sur « l'évolution future des combustibles fossiles non conventionnels, tels que le gaz de schiste, en Europe ». Toutes les personnes, les organisations et les organismes publics intéressés sont invités à donner leur avis, d'ici au 23 mars, sur deux points : « les possibilités et les défis que l'évolution de ce type de projets peut engendrer » et « les meilleures méthodes permettant de répondre aux défis déjà reconnus ». Les questions de la consultation portent sur des sujets tels que « les perspectives et les défis au sens large, les mesures éventuelles de modération des risques pour la santé et l'environnement, les mesures visant à augmenter la transparence des opérations, et des recommandations d'ordre général concernant l'action à l'échelle de l'Union européenne ».
L'Opecst (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) a nommé, mercredi 21 novembre 2012, le député Christian Bataille (PS, Nord) et le sénateur Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne) rapporteurs de la saisine de la commission des affaires économiques du Sénat relative aux « techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste ». La commission du Sénat avait saisi l'Opecst sur cette question, le 14 novembre (AEF n°202193), au lendemain de la première conférence de presse semestrielle de François Hollande. « Aujourd'hui, la fracturation hydraulique serait une atteinte à l'environnement, je la refuse et je la refuserai tant que je serai là », avait-il notamment indiqué. « La recherche [sur d'autres techniques] n'est pas interdite par la loi, elle existe, je ne peux pas l'interdire. Je laisse les entreprises et les chercheurs travailler et je prendrai mes responsabilités le moment venu. » (AEF n°202413)
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Le Parlement européen a adopté, mercredi 21 novembre 2012, en séance plénière, deux résolutions distinctes, non contraignantes, portant sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, ainsi que sur la fracturation hydraulique. Ces deux résolutions avaient été respectivement adoptées par la commission Environnement et la commission Itre (Industrie, énergie et recherche) en septembre dernier (AEF n°206414).
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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