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Plusieurs articles de la loi de finances pour 2013 sont censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du samedi 29 décembre 2012, parmi lesquels l'article 104 sur les PPRT (plans de prévention des risques technologiques). Créé par un amendement gouvernemental (AEF n°202318), cet article prévoyait que les exploitants d'installations industrielles à l'origine du risque ainsi que les collectivités territoriales concernées par le plan financent chacun à hauteur de 25 % les travaux de consolidation prescrits pour les habitations des particuliers. Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions de l'article « n'ont pas leur place en loi de finances », dans la mesure où elles ne concernent pas les finances de l'État. Le cofinancement de l'État, assuré via un crédit d'impôt pour ces travaux rehaussé de 30 à 40 % dans la même loi (art. 7), est quant à lui maintenu.
Les députés ont adopté, vendredi 9 novembre 2012, dans le cadre de l'examen du PLF (projet de loi de finances) 2013, les crédits de la mission « écologie, développement et aménagement durables ». Ils ont également adopté un amendement gouvernemental visant à « assurer la pleine réalisation » de l'accord national signé en mars 2012 (AEF n°218401) pour financer les travaux incombant aux particuliers dans le cadre des PPRT (plans de prévention des risques technologiques). Cet accord prévoit que les collectivités, représentées par l'association Amaris, et les industriels, représentés par l'Ufip et l'UIC, contribuent respectivement à hauteur de 25 % du coût des travaux (AEF n°218401). Le taux couvert par l'État sous forme d'un crédit d'impôt, à l'époque 30 %, a déjà été rehaussé à 40 % dans le même projet de loi (AEF n°204231). Les riverains des sites industriels dangereux devront donc financer 10 % des travaux, qui peuvent aller jusqu'à 20 000 euros par habitation.
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Le crédit d'impôt permettant aux particuliers de financer les travaux rendus obligatoires par les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) doit être remonté à 40 % et plafonné à 15 000 euros, estime la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de son examen du PLF (projet de loi de finances) pour 2013, dans la soirée du mercredi 17 octobre 2012. La précédente majorité avait adopté ce même taux dans le cadre de la loi Grenelle II, mais l'avait réduit à l'occasion de l'examen de la loi de finances 2011, le gouvernement qualifiant la mesure de « niche fiscale » (AEF n°252908). « La volonté de faire des économies ne peut être appliquée au péril de la sécurité des riverains. Aujourd'hui, toutes les parties prenantes des PPRT sont conscientes que sans prise en charge des travaux, les riverains exposés ne sécuriseront pas leurs habitations », jugent les auteurs socialistes de l'amendement, dont Yves Blein (Rhône) et Pierre-Alain Muet (Rhône).
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Les travaux de consolidation des logements de riverains d'installations industrielles concernées par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) sont désormais financés à 80 % par l'Etat, les industriels et les collectivités, annonce le ministère de l'Ecologie, jeudi 22 mars 2012, au lendemain d'un accord signé par l'ANCMRTM (Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs), l'Ufip (Union française des industries pétrolières) et l'UIC (Union des industries chimiques).
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Le ministère de l'Écologie se fixe un taux d'approbation de 70 % des PPRT (plans de prévention des risques technologies) par les préfets d'ici à la fin 2012, indique la DGPR (direction générale de la prévention des risques), mercredi 15 février 2012, dans le cadre du bilan 2011 des installations classées. En 2011, le taux a été de 36 % alors que le ministère avait fixé un objectif de 60 %. Ces plans, qui doivent permettre d'éviter de nouvelles catastrophes de type AZF pour les usines Seveso situées dans des zones urbanisées, correspondent à une « démarche longue et complexe », justifie Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques. « Mais en 2011, nous sommes parvenus à régler plusieurs sujets qui représentaient des difficultés importantes », dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (AEF n°225411).
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