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RT 2012 : publication du décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments

Le décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments neufs faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013, est publié au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le texte généralise ainsi la RT 2012 à l'ensemble des ouvrages, selon les dispositions des articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du CCH, pris en application de l'article L. 111-9. En effet, « l'application [de la RT] ainsi que les modalités attestant de sa prise en compte et de la réalisation des études de faisabilité (relative aux approvisionnements en énergie) ont d'ores et déjà été définies, par décret, pour [certains] bâtiments d'habitation, les bureaux, les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance », rappelle le texte qui, lui, « codifie cette liste ».

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RT 2012 : Qualitel estime qu'il faut « rester dans une dynamique d'apprentissage » des logements BBC (étude)

Les professionnels et les ménages vont-ils réussir à assurer réellement une diminution de 50 à 70 % des consommations énergétiques des logements neufs requise par la RT 2012 par rapport à la RT 2005 ? C'est la question à laquelle tente de répondre l'association Qualitel qui communique, mercredi 12 décembre 2012, les « premiers et principaux » résultats de son enquête « Vivre dans un logement BBC » qui analyse six résidences (soit 18 logements) bénéficiant du label « BBC Effinergie » sur leurs dimensions sociologique, économique et technique. Le rapport final sera rendu public en janvier 2013, alors que la RT 2012 entrera en vigueur pour tous les types de bâtiments le 1er. Le constat général est « encourageant et soulign[e] la nécessité, pour les professionnels comme pour les particuliers, de rester dans une dynamique d'apprentissage ».

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Construction durable : les labels HPE et THPE de la RT 2012 seront finalisés « dans les semaines qui viennent » (Cécile Duflot)

« Les labels HPE [haute performance énergétique] et THPE [très haute performance énergétique] de la RT 2012 seront finalisés à l'issue de la concertation [rassemblant l'ensemble des acteurs du secteur de la construction] qui doit s'achever dans les semaines qui viennent » (AEF Habitat et Urbanisme n°204176), fait savoir Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 27 novembre 2012 (1). « Les deux niveaux de performance prévoient une réduction de la consommation d'énergie primaire » des ouvrages, de 10 % pour le HPE et de 20 % pour le THPE (1). En d'autres termes, alors que la RT 2012 fixe un maximum de consommation de 50 kWhep/m2/an en moyenne, l'exigence pour le HPE sera de 45 kWhep/m2/an, de 40 kWhep/m2/an pour le THPE. Le ministère ajoute également que les cahiers des charges des deux labels présenteront des exigences « renforcées », notamment en termes de précisions des études thermiques et d'informations aux locataires.

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RT 2012 : le Conseil d'État rejette les recours de deux organisations professionnelles contre les textes réglementaires

Le Conseil d'Etat rejette, dans une décision lue le 7 novembre 2012, les recours contre les textes réglementaires relatifs à la RT 2012 (réglementation thermique) déposés par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques) en décembre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°251047). Il s'agit du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif au caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ainsi que l'arrêté d'application daté du même jour (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Le Conseil d'État rejette en particulier l'argument selon lequel le chauffage électrique devrait être autorisé du fait de son impact supposé faible en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les deux organisations professionnelles sont condamnées à verser chacune à l'État la somme de 3 000 euros.

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Construction durable : Effinergie apporte sa contribution aux futurs labels de la RT 2012 définis par la DHUP

L'association Effinergie explique, jeudi 18 octobre 2012 sur son site, que la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a présenté aux ministères du Logement et de l'Écologie, le 15 octobre, ses orientations pour les futurs labels HPE (haute performance énergétique) et THPE (très haute performance énergétique) relatifs à la RT 2012 (1). « [Son travail] est de qualité et nombre de propositions vont dans le bon sens. Nous souhaitons donc contribuer à l'amélioration des prescriptions de ces labels en capitalisant sur l'expérience de la labellisation BBC-effinergie tirée de l'observatoire BBC. » Aussi Effinergie qui juge que ces nouveaux standards devraient être définitivement établis courant novembre 2012, publie une contribution à leur élaboration. « Il serait dommage que ces éléments ne puissent être immédiatement repris et que les exigences proposées soient en décalage avec ce qu'il est raisonnablement possible de faire ».

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La RT 2012 va s'appliquer à certains bâtiments dès le 28 octobre. Le recours devant le Conseil d'État toujours en instruction

La réglementation thermique 2012 sera « applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone Anru », rappelle le ministère du Logement, mercredi 26 octobre 2011. Le décret fixant cette date est paru le 27 octobre 2010 (AEF Habitat et Urbanisme n°256969). Il fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat déposé en décembre 2010 par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager) et Uniclima (Syndicat des industries thermiques, aérauliques, et frigorifiques - AEF Habitat et Urbanisme n°251047). « L'affaire est toujours en instruction », indique le Conseil d'Etat, interrogé lundi 24 octobre. « L'instruction étant écrite et contradictoire, il arrive qu'elle dure en fonction des arguments échangés entre les parties », explique la plus haute juridiction administrative, qui ne donne aucun calendrier.

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