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LFI 2013 : le détail des crédits de la mission « Égalité des territoires, ville et logement » et des mesures inscrites dans la partie dépenses

La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici le récapitulatif des mesures contenues dans la LFI concernant notamment l'immobilier et le logement (partie dépenses), ainsi que les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

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Investissement locatif : les modalités du dispositif « Duflot » applicable au 1er janvier 2013 publiées au Journal officiel

Le décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif au « dispositif Duflot » est publié au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 31 décembre, et, en application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, issu de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Le texte fixe notamment les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire. Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface.

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LFI 2013 : le détail des mesures inscrites dans la partie recettes intéressant le logement ou l'immobilier

La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, et l'article 104, relatif aux travaux dans les zones pour lesquelles un PPRT est approuvé (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici un récapitulatif des mesures intéressant le logement ou l'immobilier, inscrites dans la première partie du texte, parmi lesquelles le renforcement de la taxe sur les logements vacants et la réforme du financement de l'Anah.

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LFI 2013 : le détail des crédits et des articles relatifs aux collectivités territoriales

La loi de finances initiale pour 2013 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988). Pour mémoire, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC, a censuré plusieurs dispositions du texte, dont l'article 15, relatif aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir (AEF Habitat et Urbanisme n°198964). Voici le récapitulatif des mesures contenues dans la LFI concernant les collectivités territoriales, ainsi que les crédits de la mission, dont le total s'élève à près de 2,75 milliards d'euros en AE et 2,74 milliards en CP.

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LFI 2013 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles, dont la réforme des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir

Le Conseil constitutionnel considère comme contraires à la Constitution plusieurs articles de la loi de finances initiale pour 2013 publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°198988), dans sa décision n°2012-662 DC du samedi 29 décembre 2012. Pour mémoire, il avait été saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs sur le texte (AEF Habitat et Urbanisme n°199346). Les Sages ont notamment censuré l'article 15 qui modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015 (AEF Habitat et Urbanisme n°201044).

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PLF 2013 : l'Assemblée nationale adopte le texte définitivement. Le Conseil constitutionnel est saisi par l'opposition

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLF pour 2013, jeudi 20 décembre 2012, dans les mêmes termes qu'en seconde lecture (AEF Habitat et Urbanisme n°199684). Pour mémoire, le Sénat avait rejeté le texte la veille par le vote d'une motion présentée par le groupe socialiste (AEF Habitat et Urbanisme n°199499). Dès l'adoption du texte, sénateurs et députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, contestant notamment l'utilisation de cette procédure. Les sénateurs UMP estiment en effet que les deux motifs utilisés pour employer cette motion, soit « une prétendue obstruction du débat par l'opposition » et « un risque potentiel de dépassement des délais constitutionnels », ne semblent ni « opérants », ni « de nature à justifier l'adoption de cette question préalable ».

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PLF 2013 : le texte de nouveau rejeté au Sénat. Lecture définitive à l'Assemblée nationale jeudi 20 décembre

Le PLF pour 2013 a été rejeté par le Sénat en deuxième lecture mardi 18 décembre 2012. Une motion, présentée par François Rebsamen (PS-Côte d'Or) et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à ne pas « poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013 » a en effet été adoptée par 176 voix pour et 169 voix contre. « Le choix tactique de l'opposition de s'abstenir sur la première partie, afin d'avoir une discussion sur l'ensemble du texte, aurait eu ses justifications en première lecture. En revanche, il est impossible de trouver des raisons valables à défendre ces positions à quelques jours de la suspension des travaux du Sénat », indique le texte de la motion.

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