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Le Medde (ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie) et l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) ont ouvert le site internet www.r-nano.fr, consacré à l'obligation de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire. Le site est mentionné dans un avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2013 rappelant cette mesure entrée en vigueur le même jour, et qui concerne toutes les entreprises produisant, distribuant et important des nanoparticules à plus de 100 grammes par an, ainsi que, dans une version allégée, les laboratoires publics et privés de recherche. Les entreprises et laboratoires devront effectuer leur première déclaration pour leurs données 2012, via le site internet, avant le 1er mai 2013.
Réglementation thermique 2012, déclaration obligatoire par les entreprises de leur usage des nanoparticules… Plusieurs mesures réglementaires et législatives dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports, en particulier issues du Grenelle de l'environnement, vont entrer en vigueur au 1er janvier 2013. AEF Développement durable fait le point.
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L'Anec, association européenne de consommateurs, regrette que la Commission européenne refuse de mettre en place un « régime de déclaration obligatoire des nanomatériaux utilisés dans les produits de consommation », déclare-t-elle mercredi 3 octobre 2012, en réaction à la publication, le même jour, d'une communication sur le deuxième examen réglementaire de ces produits. Pour répondre aux appels à la transparence de l'Anec, mais aussi de l'association de consommateurs Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), la Commission annonce dans sa communication la prochaine création d'une « plateforme web qui renverra vers toutes les sources d'information pertinentes, notamment les registres à l'échelon national ou sectoriel, lorsqu'ils existent ». « En parallèle, la Commission lancera une analyse d'impact visant à identifier et à mettre au point les moyens les plus adéquats pour renforcer la transparence et assurer un contrôle réglementaire, qui comprendra notamment une évaluation approfondie des besoins en matière de collecte de données aux fins de la réalisation de ces objectifs. Cette analyse devra inclure les nanomatériaux qui ne sont pas actuellement couverts par les systèmes de notification, d'enregistrement ou d'autorisation en vigueur. »
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Un arrêté paru vendredi 10 août 2012 au Journal officiel détaille le contenu et les conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire. Issu de la loi Grenelle II, ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il vise à « mieux connaître les nanomatériaux et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés », ainsi que « de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques ».
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Le décret relatif à la déclaration des nanoparticules, permettant l'application de l'article 185 de la loi Grenelle II, est publié au Journal officiel du 19 février 2012. Il fixe le seuil au-dessus duquel les fabricants, importateurs et distributeurs devront effectuer leur déclaration à 100 grammes par an de « substances à l'état nanoparticulaire ». L'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2013, excepté en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013. Un projet d'arrêté mis en consultation fin décembre 2011 précise les informations à fournir (AEF n°224980).
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