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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°198391

Un courrier collectif réclamant une amélioration du remboursement des frais professionnels n'est pas un abus de la liberté d'expression

Un salarié qui envoie un courrier collectif où il se borne à réclamer avec d'autres collègues une amélioration du remboursement des frais professionnels fait un usage normal de sa liberté d'expression. Le licenciement du salarié pour faute grave dérivant de ce courrier est nul car violant sa liberté de parole. C'est ce que juge la cour d'appel de Versailles (Yvelines) dans une ordonnance de référé du 20 novembre 2012.

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Jurisprudence : la sélection de la semaine (rémunération, liberté d'expression, cas de faute grave, élections, CHSCT…)

Dénonciation de la prise en charge par l'employeur d'une partie de la cotisation salariale mutuelle pour compenser le gel des salaires, abus de liberté d'expression dans un courriel, insubordination ou menaces de mort justifiant un licenciement pour faute grave, délai de contestation de l'inscription d'une catégorie de salarié sur les listes électorales, risque grave justifiant une expertise du CHSCT, préavis de grève dans une entreprise gérant un service public de transport : voici une sélection des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Lyon.

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Abuse de sa liberté d'expression la salariée, cadre supérieure qui, dans une lettre adressée au DRH concernant le directeur du contrôle de gestion de la société, indique qu'elle « n'accepte pas ce type d'accusations hystériques émanant d'une personne inapte à émettre un jugement objectif sur [son] travail » et met en cause sa compétence et sa probité. Il en est de même d'un salarié, également cadre supérieur, qui, ayant déjà été sanctionné par un avertissement pour des messages au ton agressif et méprisant à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, adresse un courriel à son supérieur hiérarchique direct avec copie aux treize membres de l'équipe lui enjoignant sans ambages et publiquement d'être précis et réaliste et de prendre en compte un certain nombre de points afin de comprendre la situation. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 11 juillet 2012 non publiés au bulletin de la Cour.

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Abuse de sa liberté d'expression le salarié qui, dans une lettre adressée à un ancien mandataire social en litige avec le représentant de la société, met en cause la moralité de ce dernier dans des actes relevant de sa vie privée. Dès lors, son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011.

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Un cadre supérieur qui met en cause les compétences et les capacités professionnelles d'un dirigeant de la société et met en doute l'honnêteté et la probité des instructions qui lui ont été données par l'entreprise commet un abus de sa liberté d'expression constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis de son contrat de travail. C'est ce que juge la cour d'appel de Douai (Nord) dans un arrêt du 31 mai 2011.

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Abuse de sa liberté d'expression une salariée qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur, précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2011 non publié au bulletin. Son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par cet arrêt, la chambre sociale confirme que le dénigrement public de l'employeur caractérise un abus de la liberté d'expression.

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