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Le projet d'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » comporte 28 articles, dont 12 intéressent la formation professionnelle (1) (AEF n°198255). Certains prévoient la création de droits nouveaux, comme le compte personnel de formation qui se substituera au DIF (droit individuel à la formation) et vise à renforcer la portabilité des droits des salariés, d'autres aménagent les dispositifs existants : (CIF-CDD pour les moins de 30 ans, assouplissement de la POE - préparation opérationnelle à l'emploi, principales orientations du plan de formation intégrées à la négociation triennale sur la GPEC - gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…). En voici le détail.
7 min de lectureLe projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 devrait être signé par trois organisations syndicales, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (AEF n°198255). À l'issue de onze rencontres depuis début octobre 2012 au siège du Medef, les partenaires sociaux ont conclu leurs discussions, dans la soirée. Après les décisions officielles des instances confédérales syndicales concernant leur signature, le texte doit être repris par le gouvernement en vue de sa transcription dans un projet de loi dont la présentation en Conseil des ministres est envisagée fin février-début mars. L'examen du projet de loi devrait faire l'objet d'une procédure accélérée au Parlement (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), en vue d'une adoption d'ici la fin du printemps.
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Les partenaires sociaux ont conclu un peu après 22 heures, après 12 heures de discussions, la négociation nationale interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, vendredi 11 janvier 2013. Onze séance de négociations depuis le 4 octobre 2012 leur auront été nécessaires pour parvenir à un probable compromis. En fin de journée ce vendredi, les chefs de file de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC et de la délégation patronale se sont réunis pour travailler sur le projet d'accord, avant de le soumettre en réunion plénière dans la soirée. En sortie de négociation, la CFDT et la CFTC ont fait part d'un avis « plutôt positif » sur le texte final. Même écho du côté de la CFE-CGC qui exprime cependant davantage de réserves. Sous réserve des décisions de leurs instances de direction dans les prochains jours, ces trois organisations syndicales pourraient parapher le texte, évitant tout risque de non-validation de l'accord par opposition de FO et de la CGT. Les trois organisations patronales, Medef, CGPME et UPA, "ont décidé de signer", annonce officiellement l'organisation présidée par Laurence Parisot.
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« Les partenaires sociaux adapteront les dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur, impactées » par la création du compte personnel de formation, précise une nouvelle version du projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la sécurisation de l'emploi en cours de discussion entre les partenaires sociaux remise par la délégation patronale en fin de matinée, vendredi 11 janvier 2013 (AEF n°198316). Syndicats et patronat pourraient conclure ces discussions dans la soirée ce vendredi 11 janvier 2013 l'incertitude demeurant quant aux éventuels signataires d'un éventuel accord. Par ailleurs, cette nouvelle version du texte ne fait plus mention de l'ouverture, « dans les plus brefs délais », d'une concertation entre les partenaires sociaux, les régions et l'État sur la question du financement du compte personnel (AEF n°198473). Quelques autres dispositions du projet d'ANI sur la sécurisation de l'emploi susceptibles d'impacter les dispositifs de formation ont également évolué de façon mineure.
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« En vue de franchir une étape supplémentaire en matière de portabilité des droits à la formation, il est instauré dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord, un compte personnel de formation. » C'est ce que précise le projet d'ANI (accord national interprofessionnel) sur la sécurisation de l'emploi qui vient d'être transmis, mercredi 9 janvier 2013, par la délégation patronale aux confédérations syndicales. Cette partie du projet d'accord n'a subi aucune modifications par rapport au texte discuté les 19 et 20 décembre derniers. Les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver jeudi 10 et vendredi 11 janvier pour tenter d'aboutir à un accord qui doit ensuite être transposé dans la loi par le gouvernement. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres fin février.
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« À la lumière notamment des expériences étrangères, et de sa volonté de préserver ce qui fonctionne bien dans le système français de formation professionnelle, le groupe de travail n'envisage pas que le 'compte individuel' ait vocation à remplacer l'ensemble des dispositifs existants ». C'est ce qu'expliquent les membres du groupe de travail sur le compte individuel de formation du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) dans un rapport intermédiaire présenté lors de la séance plénière du Conseil mardi 18 décembre 2012 (AEF n°199651) et dont AEF a eu copie. « Il doit être vu comme un dispositif complémentaire, soit qu'il organise un certain type d'accès à la formation à côté d'autres dispositifs non individualisés, soit qu'il constitue une voie d'accès subsidiaire venant remplacer ou compléter l'offre de service lorsque celle-ci s'avère insuffisante ou inadaptée », précise le document.
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« Les parties signataires souhaitent […] franchir une étape décisive en matière de portabilité des droits à la formation professionnelle en instaurant un compte individuel de formation ». C'est ce qu'annonce le deuxième texte présenté par la délégation patronale lors de la sixième séance de négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi, vendredi 30 novembre 2012 (AEF n°201043). Si cette proposition était déjà présente dans le premier texte patronal présenté le 15 novembre dernier (AEF n°202290), ce projet d'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi précise, dans une annexe, les principes généraux du compte ainsi que ses principales modalités de mise en oeuvre.
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