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La gendarmerie « serait-elle touchée par la grâce pour se considérer comme au-dessus de toute éthique et s'estimer 'rabaissée' par la définition réglementaire de toute valeur morale institutionnelle ? » C'est ce que demande le secrétaire général du Syndicat des commissaires de la police nationale, Emmanuel Roux, dans un courrier adressé au directeur général de la gendarmerie nationale, lundi 14 janvier 2013. Dans cette lettre, envoyée en copie au ministre de l'Intérieur, Emmanuel Roux réagit à l'interview accordée à AEF Sécurité globale par le général Christian Brachet, ancien commandant de la région de gendarmerie d'Île-de-France et président du Trèfle (AEF Sécurité globale n°198854). Le secrétaire général du SCPN estime que les propos de Christian Brachet sur le futur code de déontologie des deux forces de sécurité sont « inexacts et visent à tromper le lectorat ». Il demande à « connaître l'analyse et les commentaires » du DGGN sur les « propos d'un militaire, dont l'appartenance à la deuxième section ne réduit ni le lien hiérarchique à [son] égard ni le devoir de réserve ».
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« Il m'apparaît nécessaire d'avancer dans les prochains mois sur trois chantiers complémentaires » en matière de réforme de structure. C'est ce qu'indique le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, à l'occasion de ses voeux à la gendarmerie nationale, au quartier des Célestins de la garde républicaine à Paris, mardi 8 janvier 2013. Il cite tout d'abord « les redéploiements de zones de compétence avec la police nationale ». Il précise avoir « conscience des difficultés liées à une telle réforme qui implique nécessairement, dans un premier temps, des investissements et reporte les gains sur les moyens et longs termes ». Et d'ajouter : « C'est cependant un gage d'efficacité opérationnelle immédiate. Il nous faut donc avancer dans la concertation en suivant un principe simple : à la gendarmerie la charge de protéger les territoires et les communes et agglomérations qui les structurent ; à la police celle de veiller sur les principaux centres urbains ».
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« La mention, dans les dispositions spécifiques à la gendarmerie nationale du projet de code de déontologie, de 'l'esprit de sacrifice', du 'sens de l'honneur' et de la 'discipline' sous-entend que ces valeurs n'existent pas dans la police nationale. C'est tout simplement scandaleux ! » C'est ce qu'indique Olivier Boisteaux, président du SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), à AEF Sécurité globale. Il commente le projet de « code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale » transmis par l'administration aux syndicats au début du mois de décembre 2012 (AEF Sécurité globale n°200395). La direction générale de la police nationale mène actuellement des consultations bilatérales avec les syndicats sur cette version de travail, avant la présentation du code de déontologie au comité technique de la police. Cette présentation officielle doit avoir lieu début 2013.
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Le projet de réforme du code de déontologie de la police et de la gendarmerie est « tout à fait insuffisant » pour lutter contre le « contrôle au faciès », déplorent huit organisations nationales et internationales parmi lesquelles le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l'homme, mardi 18 décembre 2012 (1). Ces organisations annoncent qu'elles seront « reçues à leur demande le 19 décembre par le cabinet du ministre de l'Intérieur » afin de présenter les mesures « qu'elles estiment indispensables pour respecter la proposition numéro 30 du programme de François Hollande de 'lutter contre le délit de faciès' dans les contrôles d'identité 'grâce à une procédure respectueuse des citoyens' » (AEF Sécurité globale n°204327). Elles estiment que le projet de code de déontologie, qui « rappelle aux forces de l'ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n'est pas de nature à modifier la situation sur le terrain » (AEF Sécurité globale n°200395). Le projet de code « se borne à donner des instructions quant à l'application du texte de loi existant, mais continue d'accorder beaucoup de latitude aux forces de l'ordre pour pratiquer les contrôles d'identité », affirment les huit organisations.
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« La police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure. » Telle est la teneur de l'article premier du projet de « code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale », auquel AEF Sécurité globale a eu accès. Cette version de travail, datée du 23 novembre 2012 et élaborée par la DGPN et la DGGN, a été transmise aux syndicats de police et représentants des gendarmes au cours des derniers jours. Des réunions de travail bilatérales entre la direction générale de la police nationale et les syndicats de police sont notamment prévus au cours des semaines à venir afin d'aborder ce projet.
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