Négociations Agirc-Arrco : le « projet d'accord » du patronat prévoit une revalorisation des pensions inférieure à l'inflation pendant 5 ans

Les cinq organisations syndicales représentatives au plan national ont présenté à la délégation patronale leurs propositions de mesures pour redresser la situation des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, à l'occasion d'une courte séance de négociation (moins de deux heures) sur l'avenir de ces régimes, vendredi 14 décembre 2012. De son côté, la délégation patronale, qui avait ouvert les négociations en novembre dernier par la présentation d'une série de mesures « conservatoires », s'est engagée à présenter un premier texte dès la prochaine séance de négociation fixée pour le 15 janvier 2013 au matin. Les principales mesures proposées par la délégation patronale consistaient à geler temporairement les pensions, et à appliquer un abattement de 10 % pour celles qui étaient servies avant l'âge du taux plein. Le total de ces mesures visant à apporter 5,67 milliards d'euros supplémentaires par an aux deux régimes, à l'horizon 2017. Les organisations syndicales ont toutes insisté aujourd'hui sur la nécessité de répartir les efforts à consentir sur les actifs, les retraités mais aussi les entreprises. La CGT assure, sur la base d'un chiffrage des services de l'Agirc-Arrco, que depuis 1993, l'essentiel des efforts financiers (environ 60 %) ont été consentis par les salariés et les retraités.

L'ensemble des organisations syndicales qui ont pris part hier, jeudi 22 novembre 2012 à un nouveau round de négociations sur l'avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont insisté sur la nécessité de prévoir des mesures « équilibrées ». La délégation patronale a débuté cette nouvelle négociation en proposant une série de mesures « conservatoires » dont un gel des pensions pendant trois ans ou une sous-indexation des allocations (un point en dessous de l'inflation) - tout en maintenant le rendement du régime (1) - pendant cinq ans. D'après le chef de file de la délégation patronale, Jean-François Pilliard, l'ensemble des partenaires sociaux s'accordent à dire que « même la variante 2 (qui prévoit un taux de chômage de 7 % à l'horizon 2040 et un gain annuel de pouvoir d'achat de +1,5 % à compter de 2030) reste aujourd'hui une variante optimiste par rapport à la réalité telle qu'on l'appréhende aujourd'hui » (2). « Il faut trouver dans un premier temps au minimum 6 milliards d'euros et idéalement 10 milliards d'euros sur les résultats techniques annuels à l'horizon 2017. Chaque organisation syndicale devrait proposer au cours de la prochaine séance, prévue le 14 décembre au matin, ses propres pistes pour empêcher l'épuisement à court terme des réserves des deux régimes.

Un gel des pensions pendant trois ans ou une sous-indexation pendant cinq ans (en conservant le rendement) ou encore un abattement de 10 % sur les prestations servies avant l'âge du taux plein (entre 65 et 67 ans selon les générations). Telles sont les principales mesures proposées par le Medef à l'ouverture, jeudi 22 novembre 2012, d'une nouvelle séance de négociations pour redresser la situation des régimes de retraite complémentaire (Agirc et Arrco) des salariés du secteur privé (en déficit de -4,6 milliards d'euros en 2012). L'ensemble des mesures proposées viserait à réaliser plus de 5 milliards d'euros d'économies d'ici à 2017. Ces hypothèses ont été construites sur la base de projections économiques prévoyant un taux de chômage de 7 % en 2040 et une progression de la productivité du travail de +1,5 %. Une prochaine séance de négociations est prévue le 14 décembre prochain au cours de laquelle les organisations syndicales viendront présenter leurs propres pistes de travail pour trouver les 6 à 10 milliards d'euros supplémentaires à trouver à l'horizon 2017 afin de garantir la pérennité financière des régimes. En tout état de cause des mesures de court terme devront être prises d'ici à la fin du mois de février avant d'arbitrer sur la revalorisation du point applicable au 1er avril 2013.

L'Ugict-CGT et la CFE-CGC notifient chacune ce mercredi 8 février 2011, au TGI de Paris leur assignation en justice des signataires de l'accord du 18 mars 2011 sur l'avenir de l'AGFF et des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Ces deux organisations rejoignent ainsi l'Union des familles d'Europe (UFE) qui s'oppose à ce texte, mais avec d'autres arguments. Cet accord signé par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, FO et la CFTC) et les trois organisations patronales (UPA, CGPME et Medef) modifie les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein et procède, notamment, à une baisse des majorations de pensions pour l'Agirc (celles de l'Arrco étant relevées) pour les aligner sur celle du régime général (10 %) et à un plafonnement de ces majorations à hauteur de 1 000 euros par an. L'accord prévoit également un alignement et une stabilisation des rendements de l'Agirc et de l'Arrco sur la période 2012-2015. La CGT et la CFE-CGC demandent l'annulation de deux articles de l'accord et ont présenté une requête développant les mêmes arguments devant le Conseil d'État le 29 novembre 2011.