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Conditions de réaffectation d'un salarié au terme d'un détachement, accord du salarié à une clause de non-concurrence imprécise, procédure disciplinaire prévue par une convention collective, faute grave d'une salariée modifiant son bulletin de salaire, faute lourde et débauchage : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Discrimination fondé sur le sexe, sanction d'un comportement négatif affectant l'image de l'employeur, licenciement d'un salarié inapte par un employeur n'ayant pas connaissance de caractère professionnel de l'inaptitude, désignation d'un représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde : voici une sélection des décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juges du fond.
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Concurrence déloyale justifiant un licenciement pour faute lourde, accord collectif imposant à l'employeur de procéder à l'affichage des communications syndicales, compétence du TGI pour l'interprétation d'un accord collectif, correction d'un procès-verbal d'élections, droit d'alerte du comité d'entreprise à l'occasion d'une réorganisation : voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Preuve d'un temps partiel en l'absence d'écrit, CDD pour accroissement temporaire d'activité suivi par un CDI de chantier, égalité de traitement entre salariés d'établissements distincts, étendue de l'obligation de reclassement d'un salarié inapte : voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Cessation du contrat de travail lors du non-renouvellement du détachement d'un fonctionnaire, prime conventionnelle devant être prise en compte pour le calcul Smic, respect du contradictoire en matière de preuve de l'existence d'une section syndicale, indemnisation de l'inexécution du contrat de travail par l'employeur, nullité d'un PSE pour absence de reclassement… Voici une sélection des décisions de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation et du conseil des prud'hommes de La Roche-sur-Yon (Vendée).
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Délai de contestation de la désignation d'un représentant de la section syndicale, désignation d'un délégué syndical n'ayant pas été candidat aux élections, tract anonyme anti-syndical diffusé la veille d'élections professionnelles, irrégularités lors du scrutin de nature à influencer la représentativité d'un syndicat, qualité de syndicat professionnel d'une confédération dont certains adhérents n'ont pas le caractère de syndicats professionnels : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Modification des horaires d'une salariée alors que son contrat exclut un travail le mercredi, autonomie dans l'organisation de son travail interdisant à un formateur occasionnel, travailleur indépendant, de revendiquer le statut de salarié, responsabilité de l'employeur dans l'exercice du droit à congés du salarié, dommages-intérêts pour concurrence déloyale en présence d'une clause de non concurrence nulle : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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