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Une école d'architecture qui s'est abstenue de faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux non destinés aux fumeurs doit indemniser la perte de chance d'une enseignante d'éviter un cancer du poumon lié à cette méconnaissance fautive de la législation. C'est ce que décide la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 décembre 2012.
L'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut être indemnisé du préjudice découlant du manquement de la collectivité territoriale qui l'emploie à son obligation de sécurité, dès lors que celle-ci n'a pas fait respecter dans ses locaux l'interdiction de fumer, quand bien même l'affection dont souffre l'agent n'aurait pas été prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles. C'est ce que décide le Conseil d'État dans un arrêt du 30 décembre 2011.
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En application de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenue l'employeur vis-à-vis de ses salariés, il suffit que celui-ci ait laissé ses salariés exposés au tabagisme passif pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié aux torts de l'employeur. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2010.
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Le fait de fumer dans des locaux professionnels, alors qu'un arrêt préfectoral l'interdit, que cette interdiction figure dans le règlement intérieur de l'entreprise et qu'elle a été portée à la connaissance des salariés, constitue une faute grave justifiant un licenciement, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2008 publié sur le site internet de la Cour, avec un communiqué à la clef.
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