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Réunie hier, jeudi 17 janvier 2013, pour donner un « avis » sur les principes de sélection des médecins de secteur 2 susceptibles de relever des sanctions punissant les « pratiques tarifaires excessives » définis par l'assurance maladie, la Commission paritaire nationale n'a pas pu répondre valablement. Comme il l'avait laissé entendre, le SML a boycotté la réunion. Une nouvelle CPN a donc été programmée pour le 31 janvier prochain. Le directeur général de l'Uncam est formellement tenu de recueillir l'avis de cette instance paritaire dans un délai d'un mois après la présentation des critères de ciblage de la procédure de sanction qu'il avait exposés le 20 décembre dernier (AEF n°199289). Deux des trois syndicats médicaux signataires de l'avenant n°8 se sont déjà exprimés largement contre les modalités de mise en jeu du « taux de dépassement à 150 % du tarif opposable », critère dont le SML avait obtenu sur le fil qu'il devienne un simple « repère » et non un seuil à partir duquel serait déclenché automatiquement la procédure menant à la sanction.
Une séance de travail s'est tenue hier, jeudi 20 décembre 2012, à la Cnamts avec les syndicats médicaux signataires de l'avenant n°8 sur l'accès aux soins (CSMF, SML, MG France). Le but était de préciser la manière dont seront sélectionnés les praticiens susceptibles d'être concernés par la « procédure de sanction pour pratique tarifaire excessive » décrite dans ce texte publié au JO du 7 décembre (AEF n°200455). L'avenant précise qu'il « appartient au directeur général de l'Uncam de définir les principes de la sélection » de ces médecins. Il doit recueillir l'avis de la CPN (commission paritaire nationale) qui doit rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. À défaut d'avis rendu dans ce délai, « l'avis de la CPN est réputé rendu ». L'assurance maladie a prévu d'envoyer des directives aux directeurs des Cpam à la fin du mois de janvier. Un courrier d'information sera ensuite envoyé par les Cpam à l'ensemble des médecins du secteur 2.
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CSMF, SML, MG France d'une part, l'Uncam et l'Unocam d'autre part ont signé hier soir, jeudi 25 octobre 2012, le projet d'avenant n°8 à la convention médicale du 26 juillet 2011 sur les dépassements d'honoraires des médecins. Ce texte n'a en revanche pas été signé par les deux autres syndicats de médecins que sont la FMF et surtout « Le Bloc » qui représente les spécialistes de bloc opératoire (chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes). L'assurance maladie doit encore obtenir l'avis favorable de la CPN (commission paritaire nationale) pour acter les critères de sélection des médecins ayant une pratique tarifaire excessive, ce que Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, espère obtenir rapidement. Ensuite, l'avenant conventionnel sera applicable, à compter de son approbation par le gouvernement et de sa publication au Journal officiel, sans doute dès le mois de décembre.
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